Base juridique africaine
Convention · n° A/P.1/7/93

PROTOCOLE A/P.1/7/93 RELATIF A L'AGENCE MONETAIRE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (AMAO)

CEDEAO · A/P.1/7/93 · Adoption : 24 juillet 1993

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le protocole crée l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO), institution spécialisée et autonome de la CEDEAO, qui succède à la Chambre de Compensation de l'Afrique de l'Ouest. Il définit ses objectifs (coopération monétaire, paiements, harmonisation des politiques monétaires et fiscales, création d'une zone monétaire unique) et ses fonctions (gestion du système multilatéral de compensation, du fonds de garantie et de crédit, études et rapports).

Juillet 1993

Journal Officiel de la CEDEAO

Vol. 25

PREAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

VU l'Article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions;

VU l'Article 2 du Traité définissant les buts et objectifs de la Communauté;

VU l'Accord portant création de la Chambre de Compensation de l'Afrique de l'Ouest signé le 14 Mars 1975 à Lagos et amendé;

Rappelant la Décision A/DEC.12/7/91 de la Conférence relative à la rationalisation des dispositions institutionnelles régissant l'intégration ouest-africaine, et l'importance que revêt ladite Décision pour le processus d'intégration régionale;

Notant la Décision A/DEC.4/7/92 de la Conférence relative à la transformation de la Chambre de Compensation de l'Afrique de l'Ouest en une agence spécialisée autonome de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest;

Conscientes que ladite Décision A/DEC.4/7/92 de la Conférence a eu pour conséquence une transformation et un changement de dénomination de la Chambre de Compensation de l'Afrique de l'Ouest en Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO);

Reconnaissant que la transformation et le changement de dénomination visent à renforcer l'AMAO et à lui permettre de jouer un rôle plus efficace dans le processus d'intégration monétaire régionale;

Acceptant que l'institution ainsi transformée aura en charge la mise en œuvre du Programme de Coopération Monétaire de la CEDEAO ainsi que les questions monétaires et celles relatives aux paiements multilatéraux;

VU les Statuts de l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest;

Conscientes de la nécessité de renforcer les ressources humaines et matérielles de la nouvelle institution en vue de lui permettre de faire face aux défis qu'implique l'élargissement de son mandat;

VU les dispositions du Traité aux termes desquelles le Secrétariat Exécutif est chargé de l'harmonisation et de la coordination de tous les programmes et activités des Institutions de la Communauté dans le cadre de l'intégration régionale;

VU l'Article 38 du Traité instituant un Comité des Gouverneurs des Banques Centrales de l'Afrique de l'Ouest composé des Gouverneurs des Banques Centrales des Etats Membres;

Notant la nécessité pour la Communauté de créer une Zone Monétaire Unique et l'engagement de la Communauté à cet égard;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

DEFINITIONS

Article 1

Aux fins du présent Protocole on entend par:

"Agence", l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest créée en vertu de l'Article 2 du présent Protocole;

"Conférence", la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté créée en vertu de l'Article 5 du Traité;

"Président", le Président du Comité des Gouverneurs des Banques Centrales de la CEDEAO;

"Comité des Gouverneurs", le comité des Banques Centrales de l'Afrique de l'Ouest composé des Gouverneurs des Banques Centrales des Etats membres, et créé en vertu de l'Article 38 du Traité;

"Communauté", la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest créée par l'Article 1 du Traité;

"Conseil", le Conseil des Ministres de la Communauté créé par l'Article 6 du Traité;

Texte intégral

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