Base juridique africaine
Convention · n° A/P1/8/94

CONVENTION D'EXTRADITION

CEDEAO · A/P1/8/94 · Adoption : 6 août 1994

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Convention adoptée par les États membres de la CEDEAO pour organiser l'extradition réciproque des délinquants entre États membres. Elle définit les notions clés, pose le principe de l'extradition pour les infractions punies d'au moins deux ans d'emprisonnement et fixe les conditions et motifs de refus (infractions politiques, considérations humanitaires, nationaux, juridictions d'exception, infractions fiscales et militaires). Elle règle la procédure, les poursuites en cours et les infractions…

Juillet/Août 1994 Journal Officiel de la CEDEAO Vol. 27

PREAMBULE

Les Gouvernements des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest;

Considérant que la recherche et la préservation au sein de la Communauté d'une atmosphère dénuée de toute menace contre la sécurité des populations sont nécessaires à la réalisation rapide de l'intégration dans tous les domaines d'activités entre les Etats membres;

Convaincus que la sécurité ne peut être que mieux assurée, s'il est possible d'empêcher les malfaiteurs de trouver un refuge qui les soustrait à l'action de la justice ou à l'exécution d'une peine;

Désireux de concourir ensemble à la répression des crimes et délits sur l'ensemble du territoire de la Communauté;

Déterminés en conséquence à doter les tribunaux nationaux d'un instrument efficace qui permet l'arrestation, le jugement et l'exécution des peines des délinquants qui se seraient enfuis du territoire d'un Etat membre sur le territoire d'un autre;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

DEFINITIONS

Aux fins de l'application de la présente Convention, on entend par:

"Communauté": la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest visée par l'Article 2 du Traité.

"Etat non membre", un Etat non-membre de la Communauté qui a adhéré à la présente Convention.

"Etat requérant" un Etat qui a déposé une demande d'extradition aux termes de la présente Convention.

"Etat requis" un Etat auquel est adressée une demande d'extradition aux termes de la présente Convention.

"Infraction" ou "Infractions" le fait ou les faits pénalement répréhensibles selon la législation des Etats membres;

"Peine" sanction encourue ou prononcée en raison d'une infraction pénale y compris une peine d'emprisonnement;

"Secrétaire Exécutif" le Secrétaire Exécutif de la Communauté nommé en vertu de l'article 18 paragraphe 1 du Traité.

"Traité" le Traité Révisé de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest signé à Cotonou le 24 juillet 1993.

Article 2

PRINCIPES DE L'EXTRADITION

  1. Les Etats et autres parties adhérentes s'engagent à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat requis, sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine par les autorités judiciaires de l'Etat requérant.
  1. Les autorités compétentes de l'Etat requérant et celles de l'Etat requis prendront en considération l'intérêt des mineurs âgés de dix huit ans au moment de la demande d'extradition les concernant, en recherchant un accord sur les mesures les plus appropriées toutes les fois qu'elles estimeront que l'extradition est de nature à entraver leur reclassement social.

Article 3

CONDITIONS DE L'EXTRADITION

  1. Donneront sous certaines conditions lieu à extradition les faits punis par les lois de l'Etat requérant et de l'Etat requis d'une peine privative de liberté d'un minimum de deux ans. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue sur le territoire de l'Etat requérant, l'extradition ne sera accordée que si la durée de la peine restant à purger est d'au moins six mois.
Texte intégral

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