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Convention · n° A/SP1/7/93

PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP1/7/93 PORTANT AMENDEMENT DU PROTOCOLE RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

CEDEAO · A/SP1/7/93 · Adoption : 24 juillet 1993

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Protocole additionnel de la CEDEAO modifiant le Protocole de 1976 relatif aux contributions des États membres au budget communautaire. Il redéfinit le mot « Commission » comme visant la Commission de l'Administration et des Finances créée par l'article 9 du Traité. Il prévoit une entrée en vigueur provisoire dès signature et définitive après ratification par au moins sept États signataires. Le texte est annexé au Traité dont il fait partie intégrante et déposé auprès du Secrétariat Exécutif.

Juillet 1993

Journal Officiel de la CEDEAO

Vol. 2

S. E. Fambaré Ouattara NATCHABA, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération de la REPUBLIQUE TOGOLAISE, pour le Président de la REPUBLIQUE TOGOLAISE

PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP1/7/93 PORTANT AMENDEMENT DU PROTOCOLE RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

VU l'Article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions;

VU le Protocole relatif aux contributions des Etats membres au budget de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest signé le 5 Novembre 1976 à Lomé;

VU le Protocole Additionnel 1/SP1/6/88 portant amendement des Articles 4 et 9 du Traité de la CEDEAO;

VU l'article 4 du Traité de la CEDEAO portant création de la Commission de l'Administration et des Finances ainsi que des Commissions spécialisées de la Communauté;

Convincue que la Commission de l'Administration et des Finances qui a été créée pour examiner toutes les questions administratives et financières de la Communauté est compétente pour examiner les questions relatives au budget de la Communauté y compris la clé de répartition des contributions des Etats membres au budget de la Communauté;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

L'article 1 du Protocole relatif aux contributions des Etats membres au budget de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest est amendé en ce qui concerne la définition du mot "Commission" et amélioré comme suit:

"Commission" signifie la Commission de l'Administration et des Finances créée aux termes de l'alinéa (f) du paragraphe 1 de l'Article 9 du Traité.

Article 2

  1. Le présent Protocole entre provisoirement en vigueur dès sa signature par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres et définitivement dès sa ratification par au moins sept Etats signataires conformément aux procédures constitutionnelles applicables dans chaque Etat membre.
  1. Le présent Protocole additionnel et tous les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétariat Exécutif qui transmettra à tous les Etats membres les copies certifiées conformes du Protocole et leur notifiera les dates de dépôt des instruments. Le Secrétariat Exécutif enregistrera le présent Protocole additionnel auprès de l'Organisation de l'Unité Africaine, de l'Organisation des Nations Unies et toutes autres organisations désignées par le Conseil des Ministres.
  1. Le présent Protocole sera annexé au Traité auquel il fera partie intégrante.

EN FOI DE QUOI, NOUS, CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST, AVONS SIGNÉ LE PRÉSENT PROTOCOLE ADDITIONNEL.

FAIT A COTONOU, LE 24 JUILLET 1993 EN UN SEUL EXEMPLAIRE ORIGINAL EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS, LES DEUX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI

S. E. M. Nicéphore D. SOGLO Président de la République du BENIN

Juillet 1993 Journal Officiel de la CEDEAO Vol. 25

S. E. M. Blaise COMPAORE, Président du FASO

S. E. M. Alpha Oumar KONARE, Président de la République du MALI

Texte intégral

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