Base juridique africaine
Convention · n° A/P2/5/82

Convention A/P2/5/82 du 29 mai 1982 relative aux Transports Routiers Inter-Etats de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

CEDEAO · A/P2/5/82 · Adoption : 29 mai 1982

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La Convention A/P2/5/82 du 29 mai 1982, adoptée par les États membres de la CEDEAO, définit les conditions des transports routiers inter-États de passagers et de marchandises. Elle établit une liste d'axes routiers reconnus dans chaque pays et prévoit des règles techniques pour les véhicules et conteneurs, notamment l'agrément et les plaques TRIE CEDEAO. Elle comporte des annexes sur les marchandises exclues et les conditions techniques.

Recueil des Principaux Textes Réglementaires sur le Commerce Régional en Afrique de L'Ouest

2.3. TRANSIT

PREAMBULE

Les Gouvernements des États-Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest,

VU les Articles 40 et 41 du Traité de la Communauté ;

CONSCIENTS de la nécessité impérieuse de développer les transports en général et plus particulièrement les transports routiers en vue de favoriser les échanges commerciaux ;

CONVAINCUS que l'intégration progressive des économies des Etats Membres de la Sous-région implique un développement harmonieux du système des transports routiers ;

SOUCIEUX d'encourager le mouvement des personnes, des biens et des services par une harmonisation de leurs politiques en matière de transport ;

CONVIENNENT de ce qui suit :

TITRE I : DEFINITION

Article Premier

Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par :

« Traité » : le Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

« Communauté » : la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest créée par l'Article 1 du Traité ;

« Etat Membre » ou « Etats Membres : un Etat Membre ou des Etats Membres de la Communauté ;

« Conférence » : la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté créée par l'Article 5 du Traité ;

« Conseil » : le Conseil des Ministres de la Communauté prévu à l'Article 6 du Traité ;

« Secrétaire Exécutif » : le Secrétaire Exécutif de la Communauté nommé aux termes de l'Article 8 du Traité ;

« Transporteur » : la personne physique ou morale au nom de laquelle est établie l'autorisation de transport ;

« Axes routiers » : les axes Inter-Etats ;

« Véhicule routier » : tout véhicule routier à moteur ou toute remorque ou semi-remorque sur essieu arrière dont l'avant repose sur le véhicule tracteur conçu pour être attelé à un tel véhicule ;

« Container» : un matériel de transport (cadre, citerne amovible ou autre matériel analogue) :

1 - ayant un caractère permanent et destiné à un usage répété ;

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2 - conçu spécialement pour faciliter le transport des marchandises sans rupture de charge par un ou plusieurs moyens de transport ;

3 - muni de dispositifs facilitant la manipulation notamment lors des transbordements ;

4 - conçu de façon à être facile à vider au à remplir ;

5 - d'un volume intérieur d'au moins un mètre cube.

« Lettre de voiture » : document délivré par le chargeur ou le bureau de fret donnant la nature et les poids de chargement, les points de chargement et de déchargement ainsi que la date du début du transport.

TITRE II : OBJET

Article 2

Article 31. La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les transports routiers entre les Etats-Membres de la Communauté.

Texte intégral

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