Base juridique africaine
Convention · n° A/SP.1/5/90

Convention additionnelle A/SP.1/5/90 du 30 mai 1990 portant institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations du Transit Routier Inter-Etats des marchandises

CEDEAO · A/SP.1/5/90 · Adoption : 30 mai 1990

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Convention additionnelle de la CEDEAO instituant, au sein de la Communauté, un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-États des marchandises. Ce mécanisme repose sur une chaîne de cautions nationales désignées par chaque État membre, chacune étant d'office correspondante des autres, et sur une garantie unique couvrant le transit du bureau de départ au bureau de destination.

Recueil des Principaux Textes Réglementaires sur le Commerce Régional en Afrique de l'Ouest

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST,

VU les dispositions de l'article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de définissant sa composition et ses fonctions ;

VU les dispositions de l'article 22 paragraphes 3 et 4 de l'article 23 du Traité de le CEDEAO relatives à la réexportation des marchandises et facilités de transit et à la réglementation douanière ;

VU les dispositions de l'article 28, paragraphe 3 de la Convention A/P.4/5/82 du 29 mai 1982 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO relative au transit Routier Inter-Etats de Marchandises ;

CONSIDERANT l'urgente nécessité de mettre en place un mécanisme de garantie au sein de la Communauté pour faciliter la libre circulation des biens dans le domaine du transit routier inter-Etats des marchandises ;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT

Article Premier Dans la présente Convention additionnelle, on entend par :

« Traité », le Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

« Communauté », la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

« Etat Membre » ou « Etats Membres », l'Etat Membre ou les Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

« Conférence », la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement créée par l'article 5 du Traité.

« Secrétaire Exécutif » ou « Secrétariat Exécutif », le Secrétaire Exécutif ou le Secrétariat Exécutif de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest prévus à l'article 8 du Traité.

Article 2 Il est institué, au sein de la Communauté, un mécanisme de garantie des opérations de Transit Routier Inter-Etats des Marchandises.

Article 3 Ce mécanisme consiste en une chaîne de cautions nationales destinées à garantir les droits, taxes et pénalités éventuelles encourues sur le territoire des Etats Membres empruntés à l'occasion du Transit Routier Inter-Etats des Marchandises.

Recueil des Principaux Textes Réglementaires sur le Commerce Régional en Afrique de L'Ouest

La caution nationale est l'institution ou la personne morale désignée par chaque Etat Membre pour fournir aux soumissionnaires en douane les garanties exigées pour le cautionne ment des carnets TRIE-CEDEAO.

L'institution nationale ou la personne morale agréée dans un Etat Membre est d'office considérée comme le correspondant de chacune des autres institutions nationales ou personnes morales agréées par les autres Etats Membres.

Article 4

La garantie fournie par cette institution nationale ou cette personne morale agréée est unique et couvre l'opération de transit depuis le bureau des douanes de départ jusqu'au bureau des douanes de destination.

Article 5

Chaque correspondant représente la caution du bureau des douanes de départ auprès des autorités administratives de son Etat.

Texte intégral

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