C
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,
VU le Traité Révisé de la CEDEAO du 24 juillet 1993;
VU le Règlement C/REG 12/12/2018 portant adoption du Nouveau Code des Marchés des Institutions de la CEDEAO;
VU le Règlement C/REG .13/12/2018 portant adoption du Règlement Financier;
CONSIDERANT que l'article 9 nouveau du Traité Révisé de la CEDEAO tels qu'amendés portant Régime Juridique des Actes de la Communauté permet au Président de la Commission d'adopter des Règlements d'Exécution des Actes édictés par le Conseil ou la Conférence;
CONSIDERANT que le Règlement d'Exécution précise aussi les modalités d'application des Actes pris par le Conseil ou la Conférence et revêt la même force juridique que lesdits Actes;
CONSIDERANT que l'article 37 du Nouveau Code des Marchés des Institutions de la CEDEAO prescrit l'approbation d'un Plan annuel de passation des Marchés;
CONSIDERANT que le Plan de passation des Marchés, outre les appels d'offres ouverts, comporte d'autres méthodes de passation de Marchés de biens, travaux et services suivant des procédures particulières relatives notamment à l'appel d'offres restreint, à la demande de cotation, aux Marchés par entente directe;
CONSIDERANT que ces méthodes de passation de Marchés de biens, travaux et services ci-dessus, bien que figurant dans le Plan de passation de Marchés, ne sauraient être d'une mise en œuvre systématique et nécessiteront une autorisation pour y recourir en cas de besoin;
VU les nécessités;
PC/REX.01/04/2022
EDICTE :
Article 1 : Approbation du Plan annuel de passation de Marchés au titre de l'année 2022
Il est, par le présent Règlement d'Exécution, approuvé le Plan annuel de passation de Marchés au titre de l'année 2022 joint en annexe.
Article 2 : Autorisation spécifique
La mise en œuvre des méthodes de passation de Marchés autres que les appels d'offres ouverts reste soumise aux autorisations spécifiques prescrites par le Code des Marchés de la CEDEAO adopté par le Règlement C/REG.12/12/2018.
Article 3 : Entrée en vigueur et publication
- Le présent Règlement d'Exécution PC/REX.01/04/2022 entre en vigueur à compter de sa date de signature par le Président de la Commission de la CEDEAO ;
- Le présent Règlement d'Exécution PC/REX.01/04/2022 est publié dans le Journal Officiel de la Communauté.
FAIT A ABUJA, LE 25 AVRIL 2022
PC/REX.01/04/2022 (
ECOWAS COMMISSION COMMISSION DE LA CEDEAO COMISSÃO DA CEDEAO
Internal Memorandum
To: President of the Commission From: Commissioner for General Administration & Conference Ref: ECW/ADM-PROC/149/11-04-2022/etc. Date: 11th April, 2022
ECOWAS COMMISSION PROCUREMENT PLAN, 2022:
NARRATIVE
Your Excellency, Article 37 of the ECOWAS Procurement Code outlines the purposes of an annual Procurement Plan as to:
(a) "Constitute a strategic procurement activity planning tool; (b) Ensure the availability of the budget envelope for each procurement action, following its approval; (c) Provide information to the potential bidders about upcoming opportunities; (d) Constitute a procurement monitoring tool Management; and (e) Constitute a time management tool for procurement practitioners in case of delays."