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Texte juridique · n° 001/GR/2026

BEAC — Instruction n°001/GR/2026 du 23 avril 2026 relative au relèvement progressif du taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la CEMAC

CEMAC · 001/GR/2026 · Adoption : 23 avril 2026

La Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) annonce l'adoption de l'Instruction n°001/GR/2026, qui relève progressivement le taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la CEMAC. Le taux passe de 35 % à 50 % à partir du 1er janvier 2027, puis à 70 % à partir du 1er janvier 2028. Cette mesure vise à renforcer les réserves de change de la BEAC tout en offrant une trajectoire prévisible aux opérateurs économiques. Les fonds de réhabilitation des…

BEAC BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

Le Gouverneur

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) porte à la connaissance du public, et plus particulièrement des opérateurs économiques de la CEMAC, l'adoption d'une nouvelle Instruction relative au relèvement progressif du taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la CEMAC.

Actuellement fixé à 35 % (trente-cinq pour cent), le taux de rapatriement dans la CEMAC des recettes d'exportation des sociétés extractives (hydrocarbures, mines, etc.) sera relevé selon un calendrier progressif et prévisible, conformément à l'Instruction n°001/GR/2026 du 23 avril 2026 comme suit :

  • 50 % (cinquante pour cent) à compter du 1er janvier 2027 ;
  • 70 % (soixante-dix pour cent) à compter du 1er janvier 2028.

Ce relèvement progressif vise à renforcer l'impact positif des recettes d'exportation sur les réserves de change de la BEAC, tout en préservant une trajectoire réglementaire prévisible pour les entreprises concernées. Les sommes affectées aux fonds de réhabilitation des sites en fin d'exploitation demeurent exclues du champ de cette obligation, conformément à la réglementation en vigueur.

Les Directeurs Nationaux de la BEAC sont chargés de notifier cette Instruction aux sociétés extractives ainsi qu'aux établissements de crédit de leur ressort territorial.

La BEAC réaffirme son engagement à œuvrer, en coordination avec les États membres et les opérateurs économiques, à la stabilisation du cadre monétaire et de change de l'Union.

Banque des Etats de l'Afrique Centrale - Services Centraux,

736 Av. Monseigneur Vogt - B.P.1917 Yaoundé (Cameroun) -Tél (237) 222 23 40 30 - www.beac.int - secretariat-gouverneur@beac.int

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