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Texte juridique

Rapport d'activité 2002 - La réglementation de la microfinance

CEMAC · Adoption : 1 janvier 2002

Le rapport présente le contexte et les raisons ayant conduit à l'élaboration d'un règlement CEMAC sur la microfinance. Il décrit la crise des années 80, la défiance envers le système bancaire, et l'inadaptation du cadre juridique existant. Il expose la définition retenue de la microfinance, la catégorisation des structures, et le rôle de la COBAC comme autorité de contrôle. Le texte souligne l'importance des normes prudentielles et de la supervision pour assurer la pérennité du secteur.

Le développement de la microfinance dans les États membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) est resté embryonnaire jusqu'en 1990 alors qu'à l'échelle internationale, cette activité connaissait un essor florissant. En effet, en dépit de quelques expériences menées depuis de longues années au Cameroun, au Congo, au Tchad et en Centrafrique, le secteur de la microfinance n'a pas eu d'emprise significative sur les populations de la sous-région.

A partir des années 1990, trois facteurs principaux ont favorisé l'éclosion et l'expansion rapide de ce secteur.

En premier lieu, la grave crise des années 80, qui a sévèrement affecté les économies de la sous-région et en particulier les systèmes financiers, a entraîné des restructurations profondes menées par les États dans tous les secteurs d'activité.

Dans le domaine bancaire, en laminant les petites épargnes, les nombreuses faillites ont accru, dans les populations surtout à faible revenu, un climat de défiance. Ces faillites ont également provoqué des licenciements massifs notamment de cadres de banque plus ou moins expérimentés qui se sont lancés dans la création sans contrôle des entités de microfinance.

De plus, suite à la mise en œuvre des plans de restructuration, les banques classiques ont durci les conditions d'accès à leurs services et redimensionné leur réseau. Cette évolution a eu pour conséquence la marginalisation d'une plus grande frange des populations par rapport à l'accès aux services bancaires et une aggravation de la sous-bancarisation, surtout des zones rurales. Dès lors, les structures de microfinance se sont révélées de plus en plus attractives par leur proximité, la simplicité de leur approche commerciale et leur capacité d'adaptation présumée.

En second lieu, au plan international, le mouvement de la microfinance, considéré comme l'un des vecteurs essentiels de la lutte contre la pauvreté, a obtenu une audience de plus en plus favorable. En effet, hormis les services complémentaires (alphabétisation, formation, santé, etc.) prévus dans leurs différents programmes financiers, les bailleurs de fonds internationaux reconnaissent qu'une partie significative des besoins cruciaux des populations marginalisées peut être satisfaite par des micro-crédits pour lesquels les banques classiques ne sont pas disposées à intervenir. Dans le même temps, le mouvement international de la microfinance préconise à terme l'appropriation locale de l'activité par une démarche pédagogique inculquant aux populations, notamment rurales, des méthodes simplifiées d'épargne.

Enfin, le développement de l'activité de microfinance dans les États de la CEMAC s'est effectué dans un cadre juridique particulièrement inadapté.

Au Cameroun, la loi du 14 août 1992 a prévu des dispositions applicables aux seules coopératives d'épargne et de crédit, laissant de côté de nombreuses structures ayant opté pour une forme juridique différente. Par ailleurs, pour des coopératives

Rapport d'activité 2002

exerçant des opérations de collecte de l'épargne et de distribution de crédit, l'autorité de tutelle était le Ministre de l'agriculture alors qu'elle aurait dû être le Ministre en charge de la Monnaie et du Crédit. De surcroît, aucune autorité de contrôle n'avait été prévue.

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