COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU l'Instruction n°01-11 du 16 mai 2011 relative à l'agrément des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières intervenant sur le Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU les délibérations de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale en sa session par visioconférence du 11 mars 2021;
Considérant la demande du 09 février 2021 de la société HARVEST ASSET MANAGEMENT SA, Société de Gestion de portefeuille (SGP) agréée par la COSUMAF sous le n° N°MFAC-SGP-01/2017, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Marc Etienne KAMGAING TAASSI, pour l'agrément d'un Fonds Commun de Placement dénommé «FCP HARVEST ACTIONS CEMAC» ;
BP.1724 Libreville Gabon Tél: +241 01 74 75 91/89 - Fax: +241 01 74 75 88 www.cosumaf.org
DECIDE
ARTICLE 1:
Le Fonds Commun de placement «FCP HARVEST ACTIONS CEMAC» est agréé afin de fournir les services de placement collectif visés au titre IV du Règlement Général de la COSUMAF.
ARTICLE 2:
L’agrément du Fonds Commun de placement « FCP HARVEST ACTIONS CEMAC » est enregistré sous les références COSUMAF-FCP-01/2021.
ARTICLE 3:
La COSUMAF délivre au document d’information du « FCP HARVEST ACTIONS CEMAC» un visa sous le numéro : COSUMAF-APE-FCP-01/2021.
ARTICLE 4:
Le Fonds Commun de Placement « FCP HARVEST ACTIONS CEMAC » est autorisé à introduire dans la composition de ses actifs, des titres non cotés et des titres émis sur un marché en dehors de la CEMAC, dans la limite de 30% de la valeur du portefeuille, sous réserve du respect de la réglementation des changes.
ARTICLE 5:
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision, la société HARVEST ASSET MANAGEMENT SA est tenue de procéder à la constitution du «FCP HARVEST ACTIONS CEMAC» et à procéder à la libération intégrale des premières parts.
ARTICLE 6:
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la constitution de l’OPCVM, la société HARVEST ASSET MANAGEMENT est tenue de procéder aux formalités de dépôt et de publicité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), à adresser à la COSUMAF une copie du certificat de dépôt du capital initial ou des apports initiaux, et à insérer dans un journal un avis qui devra mentionner les informations prévues à l’article 250 du Règlement Général de la COSUMAF.