COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE LE COMITE MINISTERIEL
LE COMITE MINISTERIEL
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
VU l'Acte Additionnel n°11/00-CEMAC-CCE 02 du 14 décembre 2000 fixant le siège de la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC) à Libreville, République Gabonaise ;
VU l'Acte Additionnel N° 03/01-CEMAC-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU les délibérations du Collège de la COSUMAF lors de sa session ordinaire du 29 juin 2012, à Douala aux termes desquelles il a approuvé le projet de Règlement portant institution d'un régime d'inscription en compte des valeurs mobilières et autres instruments financiers et autorisé sa transmission à la BEAC en vue de son adoption ;
VU l'Avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC émis lors de sa session ordinaire du 29 avril 2013, à Malabo ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;
Réuni en sa séance ordinaire du 25 avril 2014 à Douala ;
ADOPTE A L'UNANIMITE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Article premier :
Au sens du présent Règlement, il faut entendre par :
a) « Intermédiaire financier » ou « intermédiaire habilité » : - les sociétés de bourse et autres intermédiaires agréés par l'organe de surveillance du marché financier ; - les établissements de crédits agréés ; - la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ; - tout autre prestataire de services financiers spécialement habilité par l'organe de surveillance du marché financier.
b) « Adhérent » : tout établissement disposant d'un compte courant auprès du Dépositaire Central des titres.
c) « Titres nominatifs » : titres émis par une société commerciale, inscrits et conservés dans les registres de ladite société (titres nominatifs purs) ou dans ceux tenus par un intermédiaire habilité (titres nominatifs administrés).
d) « Titres au porteur » : titres conservés uniquement auprès d'un intermédiaire agréé.
e) « Dépositaire Central » : organisme agréé par l'organe de surveillance du marché financier, assurant la conservation centralisée des titres admis à ses opérations, leur circulation et leur administration pour le compte de ses adhérents.
f) « Comptes titres » : comptes ouverts par les teneurs de comptes au nom des titulaires de titres et retraçant les avoirs détenus par ces derniers.
g) « Comptes courants de titres auprès du Dépositaire » : comptes ouverts chez le Dépositaire Central au nom de ses adhérents et retraçant la totalité de leurs avoirs propres et de ceux de leurs clientèle.
h) « Valeurs admises aux opérations du Dépositaire Central » : valeurs ou titres faisant l'objet d'une ouverture de compte courant dans les livres du Dépositaire Central.