COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE LE COMITE MINISTERIEL
RELATIF AUX OPERATIONS DE PENSIONLIVREE SUR LE MARCHE MONETAIRE DE LA BEAC
LE COMITE MINISTERIEL,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire en Afrique Centrale (COBAC) et la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale, dans leurs versions modifiées et en vigueur ;
Vu le Règlement CEMAC/UMAC n°06/03 du 12 décembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l'Afrique Centrale ;
Considérant que la réglementation des opérations de pension livrée concourt à renforcer la confiance entre les intervenants sur le marché monétaire et à la réalisation des objectifs de la politique monétaire commune des Etats membres ;
Considérant la mission de la BEAC dans l'animation et la dynamisation du marché monétaire en général et du marché interbancaire en particulier ;
Vu l'approbation du Comité de Politique Monétaire de la BEAC lors de sa session du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC délivré lors de sa session du 26 mars 2015, à Yaoundé ;
Réuni en sa session du 27 mars 2015 ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC,
ADOPTE A L'UNANIMITE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 :
Le présent Règlement définit les conditions et modalités de réalisation des opérations de pension livrée sur le Marché monétaire de la BEAC, y compris le compartiment interbancaire.
ARTICLE 2 :
Au sens du Présent Règlement, la pension livrée est l'opération par laquelle un intervenant sur le Marché monétaire, le cédant, cède en pleine propriété à un autre intervenant, le cessionnaire, moyennant un prix convenu, des actifs financiers, et par laquelle le cédant et le cessionnaire, s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les actifs financiers et le second à les rétrocéder à un prix et à une date convenus.
ARTICLE 3 :
Les actifs financiers susceptibles de faire l'objet d'une pension livrée en application du présent Règlement sont :
- les valeurs mobilières émises dans l'un des États membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ou à l'étranger ;
- les bons et obligations du Trésor ;
- les titres de créances négociables (TCN) émis dans l'un des États membres de la CEMAC ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger ;
- et, d'une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur un marché ;
- les effets publics et privés non négociables.