COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
COMITE MINISTERIEL
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité instituant la communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté ;
Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant la Cour de Justice Communautaire
Vu l'Acte Additionnel n° 09/00/CEMAC-086/CCE du 14 décembre 2000 portant création du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC) ;
Vu l'Acte Additionnel n°26/CEMAC/-CCE-11 du 06 novembre 2012 portant nomination de MBOCK Désiré Geoffroy en qualité de Secrétaire Permanent du GABAC ;
Vu les Recommandations du Groupe d'Action Financière Internationale (GAFI) ;
Vu le Règlement n°02/10 du 02 octobre 2010 portant révision du Règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC ;
Vu le Règlement n° 02/CEMAC/UMAC/CM du 14 Avril 2002 portant organisation et fonctionnement du GABAC, tel que modifié le 2 octobre 2010 ;
Vu le Règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003 relatifs aux systèmes, moyens et incidents de paiement en Afrique centrale ;
Vu le Règlement COBAC R-2005/01 du 1er avril 2005 relatif aux diligences des Etablissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale ;
Vu les conclusions du Comité technique ad hoc des experts élargi aux représentants des présidences de la République, des-Ministères en charge des Finances, de la Sécurité, de la Justice, des Affaires Etrangères et des ANIF des États membres et de la BEAC, de la COBAC de l’OHADA et de la CIMA, telles qu’approuvées par la réunion annuelle du GABAC ;
Considérant qu’en raison de leur caractère transnational et des menaces graves qui en découlent pour le système économique et financier et les droits humains, les phénomènes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération ont donné lieu à une mobilisation sans précédent de la Communauté internationale tendant à la mise en place d’une stratégie collective et cohérente fondée notamment sur l’adoption de modalités juridiques et institutionnelles de lutte, modernes et adaptées, ainsi que sur le développement de la coopération ;
Considérant que du fait des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération en vigueur dans la plupart des États, les criminels sont enclins à déplacer ces activités dans les États où les dispositifs de lutte demeurent inadaptés ou insuffisants, en tirant notamment parti du courant de mondialisation, des progrès des technologies, de la libre circulation et de la communication ;