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Règlement · n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM

Règlement N° 03/16-CEMAC-UMAC-CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement

CEMAC · 03/16-CEMAC-UMAC-CM · Adoption : 21 décembre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Règlement N° 03/16-CEMAC-UMAC-CM, adopté le 21 décembre 2016 par le Comité Ministériel de l'UMAC, révise le Règlement N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 3 avril 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement. Il harmonise les règles applicables au chèque, à la lettre de change, au billet à ordre, à la carte de paiement, au virement, au prélèvement et à la monnaie électronique dans les États membres de la CEMAC. Il organise la prévention et la centralisation des incidents de paiement,…

C

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

relatif aux

SYSTÈMES, MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

« Tous droits réservés. Aucun extrait de cet ouvrage ne peut être reproduit, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit (machine électronique, mécanique, à photocopier, à enregistrer ou toute autre) sans l'autorisation écrite préalable de la CEMAC »

BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION Session extraordinaire du 22 novembre 2016

RÉSOLUTION N° 03

Le Conseil d'Administration de la Banque des États de l'Afrique Centrale, réuni en session extraordinaire le 22 novembre 2016 à Yaoundé, après avoir examiné le projet de Règlement modifiant le Règlement N° 02/03/CEMAC/CM du 04 avril 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement :

  • donne un avis conforme sur ledit projet de Règlement ;
  • autorise le Gouverneur de la BEAC à soumettre ce projet au Comité Ministériel de l'UMAC, pour adoption.

Le Président du Conseil d'Administration

Henri-Marie DONDRA

UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

COMITÉ MINISTÉRIEL Session extraordinaire du 21 décembre 2016

RÉSOLUTION

Le Comité Ministériel, réuni en session extraordinaire le 21 décembre 2016, à Yaoundé, après avoir pris connaissance du projet de Règlement révisé relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement :

Vu les dispositions communautaires applicables, spécialement l'article 30 de la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;

Vu l'avis conforme délivré par le Conseil d'Administration de la BEAC lors de sa session extraordinaire du 22 novembre 2016 à Yaoundé ;

  1. Adopte à l'unanimité le Règlement révisé relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement dont le texte est ci-joint ;
  2. Prescrit au Gouverneur d'en saisir sans délai le Président de la Commission de la CEMAC pour enregistrement et publication au Bulletin Officiel de la CEMAC.

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITÉ MINISTÉRIEL

RÉGLEMENT N° 03/16-CEMAC-UMAC-CM RELATIF AUX SYSTÈMES, MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 relatif au Système Institutionnel et Juridique de la Communauté, VU la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC), VU la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UEAC), VU la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), VU la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la Réglementation bancaire des États de l'Afrique Centrale ; CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser le développement économique et social des États membres de la CEMAC, grâce à l'harmonisation des législations en matière de systèmes et moyens de paiement, CONSIDÉRANT l'inadaptation des systèmes de paiement en fonction dans les États membres de la CEMAC aux contraintes d'efficacité, de rapidité et de sécurité inhérentes à la participation à un système économique mondial ouvert et globalisé,

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