COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ;
Considérant le rôle d'un bon gouvernement d'entreprise dans la réalisation des performances économiques et dans la préservation de la confiance des actionnaires, des sociétaires et des épargnants des établissements de microfinance ;
Considérant que la plupart des difficultés et faillites d'établissements enregistrées dans le secteur de la microfinance dans la CEMAC ont été provoquées par le non-respect des bonnes pratiques en matière de gouvernement d'entreprise ;
Qu'il convient de fixer des principes directeurs en matière de gestion, de développement et de fonctionnement efficace des entreprises du secteur de la microfinance, par l'élaboration d'un cadre réglementaire efficient dans le domaine du gouvernement d'entreprise de ses établissements ;
Que ce cadre réglementaire doit définir les chaînes de responsabilités transparentes au sein des établissements assujettis et consacrer l'impératif pour les organes sociaux de rendre compte de leurs actes, notamment au travers de l'amélioration de la transparence et de l'information en tant que moyen permettant d'éviter ou de réduire les sources potentielles de conflits d'intérêts ;
Réunie en session ordinaire le 24 octobre 2017 à Libreville ;
DECIDE :
Chapitre 1 : DEFINITIONS
Article 1- Pour l'application du présent règlement, on entend par :
Administrateur exécutif : administrateur de l'établissement de microfinance exerçant cumulativement des fonctions au sein de l'organe exécutif dudit établissement, de l'une des sociétés apparentées ou dans le groupe auquel fait partie cet établissement.
Administrateur non-exécutif : administrateur de l'établissement de microfinance n'exerçant pas de fonction au sein de l'organe exécutif dudit établissement, de l'une des sociétés apparentées ou dans le groupe auquel fait partie cet établissement.
Administrateur indépendant : administrateur non-exécutif de l'établissement de microfinance qui n'entretient pas de relations d'affaires, familiales ou autres liens avec l'établissement assujetti ou une autre société de son groupe ainsi que les membres de leurs organes exécutifs respectifs, qui puissent compromettre l'exercice de sa liberté de jugement.
Assemblée générale : réunion et instance de décision et de concertation des détenteurs ou propriétaires d'une fraction ou de l'intégralité du capital, de la dotation sociale ou de l'élément du patrimoine social en tenant lieu.
Conseil d'administration : organe chargé d'orienter les activités de l'établissement et de la surveillance, pour le compte des coopérateurs ou des apporteurs de capitaux, de la situation et de la gestion de l'établissement.
Comités spécialisés : Ensemble de comités mis en place par le Conseil d'administration, et chargés de l'assister dans sa réflexion et ses décisions. Ils sont composés d'administrateurs nommés par le conseil d'administration pour une période de deux ans renouvelable.