COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ;
Réunie en session ordinaire le 24 octobre 2017 à Libreville ;
DECIDE :
Article 1- Le présent règlement, pris en application des dispositions du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, fixe :
- les conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes ;
- la composition des dossiers de demande d'agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes soumis à l'Autorité monétaire, et précise les modalités de leur instruction.
TITRE 1ER : AGREMENTS DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE
Chapitre 1 : CONDITIONS D'AGREMENT ET MODALITES D'INSTRUCTION
Article 2- Dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément d'un établissement de microfinance, la COBAC apprécie l'aptitude de l'établissement à réaliser ses objectifs de développement dans les conditions requises pour le bon fonctionnement du système financier et la sécurité des déposants. La
COBAC doit notamment :
- vérifier la cohérence entre la nature des activités projetées et la catégorie d'établissement de microfinance sollicitée, ainsi que l'adéquation des moyens humains, techniques et financiers envisagés au regard notamment du programme d'activités que le requérant envisage de mettre en œuvre ;
- évaluer la qualité des actionnaires, des administrateurs, des dirigeants et des commissaires aux comptes ;
- vérifier l'origine des fonds apportés par les promoteurs pour la constitution du capital initial, ainsi que la capacité des principaux actionnaires à apporter un soutien financier à leur établissement en cas de besoin ;
- apprécier la solidité de la situation financière prévisionnelle de l'établissement de microfinance en rapport avec la stratégie proposée, l'adéquation des fonds propres ou patrimoniaux envisagés au profil de risque, afin de déterminer la capacité de l'établissement à respecter ultérieurement les normes prudentielles ;
- s'assurer que les structures de l'actionnariat et de la gouvernance de l'établissement de microfinance et du groupe auquel il appartient, le cas échéant, n'empêcheront pas un contrôle efficace, tant sur base individuelle que combinée, voire consolidée, et ne sont pas de nature à entraver, à l'avenir, une mise en œuvre efficace de mesures correctrices ;
- évaluer les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques que l'établissement de microfinance envisage de mettre en place, au regard des risques prévisibles, de la nature, du volume et de la complexité des activités projetées.