COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu les normes à caractère prudentiel applicables aux établissements de microfinance fixées par les règlements COBAC EMF 2002/01 à 2002/21 ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ;
Réunie en session ordinaire le 24 octobre 2017 à Libreville ;
DECIDE :
Article 1- Le présent règlement fixe les exigences minimales relatives au système de contrôle interne que les établissements assujettis doivent mettre en œuvre.
Article 2- Les établissements de microfinance des deuxième et troisième catégories, et les organes faîtiers des réseaux d'établissements de microfinance, doivent se doter d'un système de contrôle interne dans les conditions prévues par le présent règlement.
Les établissements de microfinance de première catégorie affiliés à un réseau doivent se conformer aux principes et exigences généraux prescrits par le chapitre 2 du présent règlement.
Dans les réseaux d'établissements de microfinance de première catégorie, l'organe faîtier est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre du dispositif de contrôle des établissements affiliés.
TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1 : DEFINITIONS
Article 3- Pour l'application du présent règlement, on entend par :
Organe exécutif : l'ensemble des personnes qui assurent la direction générale de l'établissement conformément aux articles 28 et 29 du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC.
Organe délibérant : le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout organe similaire chargé de la surveillance, pour le compte des apporteurs de capitaux, de la situation et de la gestion de l'établissement.
Comité d'audit : émanation de l'organe délibérant, chargé notamment de :
- s'assurer de la fiabilité et de la clarté des informations financières préparées par l'organe exécutif et les auditeurs externes, et porter une appréciation sur la pertinence et la permanence des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes ;
- porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et de proposer, en cas de besoin, des actions complémentaires.
Comité des risques : comité spécialisé de l'organe délibérant chargé de conseiller ce dernier sur la stratégie globale de l'établissement assujetti en matière de gestion des risques.
Système de contrôle interne : ensemble de dispositions décidées par l'organe délibérant et mises en œuvre par l'organe exécutif et l'ensemble du personnel d'un établissement de microfinance en vue de s'assurer que ses activités sont convenablement maîtrisées à tous les niveaux pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.