COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL
RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE, DE CONTRÔLE ET DE SUPERVISION DE L'ACTIVITE DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS LA CEMAC
LE COMITE MINISTERIEL,
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) en vigueur ;
Vu les Statuts en vigueur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire en Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et ses Règlements subséquents ;
Vu le Règlement n°03/16/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements ;
Vu le Règlement n°01/16/CEMAC/UMAC/CM portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
Vu le Règlement 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu le Règlement relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;
Vu l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
Vu l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ;
Considérant la nécessité de favoriser une meilleure accessibilité des populations de la CEMAC au crédit bancaire, avec une tarification équitable du crédit basée sur les risques individuels des emprunteurs ;
Considérant l'importance de disposer d'un outil efficace d'analyse, d'évaluation et de gestion des risques de crédit, qui permet d'anticiper le surendettement des emprunteurs, de réduire l'asymétrie de l'information entre les prêteurs et emprunteurs, d'augmenter le volume du financement bancaire et d'améliorer la qualité du portefeuille des institutions de financement ;
Considérant la nécessité de disposer au niveau communautaire d'un cadre juridique relatif à l'activité des entités qui fournissent cet outil, fondé sur les principes de réciprocité, de confidentialité et de consentement des personnes sur lesquelles des informations sur le crédit sont réunies ;
Considérant les résolutions de la Conférence Internationale de Libreville sur le financement des économies de la CEMAC, tenue le 13 juin 2013, notamment en ce qui concerne l'amélioration du financement des agents économiques à travers la création des bureaux d'information sur le crédit (BIC) ;
Après avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC délivré lors de sa session extraordinaire du 19 décembre 2018 à Yaoundé, en République du Cameroun ;
Réuni en sa session ordinaire le 21 décembre 2018 à Yaoundé, en République du Cameroun ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ... 4