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Règlement · n° R-2016/04

REGLEMENT COBAC R-2016/04 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES HOLDINGS FINANCIERES

CEMAC · R-2016/04 · Adoption : 8 mars 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le règlement COBAC R-2016/04 fixe les exigences minimales relatives au système de contrôle interne que doivent mettre en œuvre les établissements de crédit et les holdings financières de la CEMAC. Il définit les notions clés (audit interne, comité d'audit, contrôle permanent, risques) et organise le système de contrôle interne autour de l'organe délibérant, de l'organe exécutif, du comité d'audit, du contrôle permanent, de l'audit interne, de la conformité et de la gestion des risques.

COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES HOLDINGS FINANCIERES

La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu l’article 31 de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale du 25 juin 2008, révisant celle du 5 juillet 1996 ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement n°04/03/CEMAC/UMAC/COBAC du 14 mai 2003 relatif aux diligences des commissaires aux comptes dans les établissements de crédit ; Vu le règlement n°04/08/CEMAC/UMAC/COBAC du 6 octobre 2008 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement n°01/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontière ; Vu le règlement n°02/15/CEMAC/UMAC/COBAC/ CM du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement COBAC R-93/13 du 7 mai 2001 relatif aux engagements des établissements de crédit en faveur de leurs actionnaires ou associés,

administrateurs, dirigeants et personnel, modifié par le règlement COBAC R-2001/05 ;

Vu le règlement COBAC R-2001/07 du 5 décembre 2001 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit ;

Vu le règlement COBAC R-2003/01 du 27 février 2003 relatif à l'organisation des comptabilités des établissements de crédit ;

Vu le règlement COBAC R-2005/01 du 1er avril 2005 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale ;

Vu le règlement COBAC R-2008/01 du 29 septembre 2008 portant obligation d'élaboration par les établissements de crédit d'un plan de continuité d'activités ;

Vu le règlement COBAC R-2014/01 du 21 mars 2014 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit ;

Vu l'instruction COBAC I-2004/01 relatives à la compatibilité de certaines activités avec le mandat de commissaire aux comptes d'un établissement de crédit ;

Réunie en session ordinaire le 08 mars 2016 à Libreville ;

D E C I D E :

Article 1er Le présent règlement fixe les exigences minimales relatives au système de contrôle interne que les établissements assujettis doivent mettre en œuvre.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

Article 2 Pour l'application du présent règlement, on entend par :

  • audit interne : activité, indépendante des unités opérationnelles et objective, qui donne à un établissement une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer
Texte intégral

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