COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
☐
LE COMITE MINISTERIEL,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu l’Additif au Traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu la Convention de Coopération Monétaire du 23 novembre 1972 ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu le Traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
Vu l’Acte Additionnel n°9/00/CEMAC-086-CCE 02 du 14 décembre 2000 portant création du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’argent en Afrique Centrale (GABAC) ;
Vu le Règlement n°01/03-CEMAC-UMAC-CM portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale ;
Vu le Règlement n°02/03-CEMAC-UMAC-C relatif aux Systèmes, Moyens et Incidents de Paiement ;
Vu le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC-CM portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché Financier de l’Afrique Centrale ;
Considérant que la coopération régionale doit, au même titre que la coopération internationale, s'organiser afin de surveiller les marchés dans le but de prévenir les risques systémiques, et partant les crises ;
Considérant la nécessité pour les Etats membres de la CEMAC de créer les conditions permettant d'assurer la stabilité financière, l'ouverture, la transparence et l'efficience du secteur financier, conformément aux standards financiers internationaux ;
Considérant que, suivant les recommandations de la réunion des ministres de la Zone Franc, lors de sa session d'avril 2008 à Paris, un Forum de Stabilité Financière dans la Zone Franc pourrait être créé dans le prolongement de la mise en place de tels dispositifs dans la CEMAC et dans l'UEMOA ;
Vu les conclusions de la réunion extraordinaire de la Conférence des chefs d'Etat de la CEMAC, tenue le 30 janvier 2009 à Libreville (GABON), prescrivant la création d'un Forum de Stabilité Financière dans la CEMAC ;
Considérant que la qualification Comité de Stabilité Financière est retenue, pour tenir compte de l'évolution récente au niveau international, et spécialement de la terminologie qui prévaut depuis le Sommet du G-20 à Londres en avril 2009, au cours duquel la dénomination Forum de Stabilité Financière a été abandonnée à l'effet notamment de renforcer le rôle de l'instance en charge de la stabilité financière ;
Après avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC, délivré lors de sa session du 29 mars 2012 à Yaoundé (République du Cameroun) ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;
En sa séance du 5 avril 2012 à Paris;