COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement COBAC R-2001/02 relatif à la couverture des risques des établissements de crédit, tel que complété par le Règlement COBAC R-2003/06 ;
Vu le Règlement COBAC R-2003/03 relatif à la comptabilisation et au traitement prudentiel des opérations sur titres réalisées par les établissements de crédit, tel que modifié par le Règlement COBAC R-2009/01 ;
Vu les procès-verbaux des réunions de la Commission Bancaire tenues à Libreville et à Douala respectivement le 26 novembre 2008 et le 30 juin 2009 ;
DECIDE:
Article 1- Les Etablissements de crédit assujettis sont tenus, dans les conditions prévues au présent Règlement, de respecter en permanence un ratio de couverture des risques, rapport entre le montant de leurs fonds propres nets et celui de l’ensemble des risques de crédit qu’ils encourent du fait de leurs opérations, au moins égal à 8%. Les éléments de calcul de ce ratio sont extraits de la comptabilité sociale ou consolidée de l’Etablissement de crédit concerné.
Pour l’application du présent Règlement, on entend par :
- Etat : l’administration publique centrale et les organismes publics tels que définis à l’Annexe 1 “Attributs d’identification” du Plan Comptable des établissements de crédit ;
- Etablissements de crédit : les banques et établissements financiers agréés suivant les dispositions en vigueur dans leur pays d'accueil et soumis au contrôle de l'autorité de régulation de leur juridiction d'implantation ;
- Etablissements de crédit assujettis : les établissements de crédit soumis au contrôle de la COBAC ;
- Banque Multilatérale de Développement : établissement public multinational dont la mission consiste au financement des activités de développement d'un pays ou d'un groupe de pays ;
- Organisme multilatéral de garantie : établissement public multinational qui accorde des garanties de financement aux établissements de crédit ;
- Organisme public de financement ou de garantie : organisme dépendant d'un gouvernement national dont la mission est d'accorder des crédits, des lignes de refinancements ou des garanties ;
- Risques : les éléments d'actif et de hors-bilan lorsque ces éléments sont sujets au risque de défaillance d'une contrepartie ;
- CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
- UMOA : Union Monétaire Ouest-Africaine ;
- OCDE : Organisation de Coopération et le Développement Economiques.
Article 2- Les fonds propres nets sont déterminés conformément au Règlement COBAC R-93/02 modifié par le Règlement COBAC R-2001/01.
Article 3- Les risques encourus, éventuellement diminués des provisions pour dépréciation, regroupent :
- les crédits à la clientèle distribués ;
- les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat ;
- les titres publics et privés souscrits ;
- les créances sur les correspondants ;
- les engagements de hors-bilan donnés sur ordre de la clientèle ;