COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
COMITE MINISTERIEL
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines conditions relatives à l'exercice de la profession bancaire dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales et physiques assujetties à la COBAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 03/19/CEMAC/UMAC/CM du 12 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement des Comités Nationaux Économiques et Financiers dans la CEMAC ;
Vu le Règlement n° 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 04/22/CEMAC/UMAC/COBAC du 06 octobre 2022 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de finance islamique dans la CEMAC ;
Vu le Règlement n° 02/24/CEMAC/UMAC/CM du 20 décembre 2024 portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
Vu le Règlement n°01/25/CEMAC/UMAC/COBAC du 12 juillet 2025 relatif aux conditions d'exercice et à la supervision des caisses des dépôts et consignations dans la CEMAC ;
Vu l'Acte uniforme OHADA du 15 février 2011 relatif au droit des sûretés ;
Considérant que les créances en souffrance affectent la solvabilité, la liquidité et la rentabilité des établissements assujettis à la COBAC ;
Qu'elles sont un facteur de risque systémique sur le système bancaire de la CEMAC, notamment au regard de leur volume particulièrement élevé au cours de la période récente ;
Considérant que le dispositif réglementaire et de supervision bancaire de la CEMAC prévoit des normes prudencielles, mécanismes et mesures de prévention et de traitement du risque de crédit ;
Que cependant, ce cadre juridique et ces mesures de régulation se sont avérés insuffisants pour prémunir les établissements assujettis à la COBAC d'une exposition importante aux créances en souffrance ;