C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA TROPICALE SOCIETE D'ASSURANCE (TSA) 01 BP 1233 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17;
Vu la décision n° 020/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Loyale Assurance de Côte d'Ivoire;
DECIDE:
Article 1er : Monsieur Dramane COULIBALY, Cadre supérieur des assurances, est désigné Administrateur provisoire de la société dénommée la Tropicale Société d'Assurances (TSA) de Côte d'Ivoire.
Article 2 : il est chargé de :
- produire avec les dirigeants suspendus au plus tard le 31 mars 2017, un plan de financement à court terme apte à rétablir au plus tard le 30 avril 2017, une situation financière conforme à la réglementation et un état d'exécution des injonctions formulées par la Commission à l'encontre de la société,
- fiabiliser l'évaluation des engagements réglementés de la société et notamment les provisions pour sinistres à payer ;
- fiabiliser l'arrêté des comptes au 31 décembre 2016 ;
- établir la liste des sinistres « bon à payer » au 31 décembre 2016, procéder à leur paiement et en rendre compte au Secrétariat Général de la CIMA et à la Direction nationale des assurances de la République de Côte d'Ivoire, au plus tard le 31 mars 2017 ;
- produire les comptes rendus trimestriels au 31 mars 2017 et au 30 juin 2017 de la mise en œuvre du plan de réduction des frais généraux.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - FAX : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 17 DEC. 2016
Pour la Commission, Le Président
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