C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 006 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR VENANCE AMOUSSOUGA EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS BENIN)
BP 4201 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 87ème session ordinaire du 03 au 13 mai 2017 à Lomé (République Togolaise);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU la décision n° 005 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société FEDAS Bénin,
DECIDE:
Article 1er : Monsieur Venance AMOUSSOUGA, titulaire d'un diplôme d'Etudes Supérieures de l'Institut Internationale des Assurances de Yaoundé, est nommé Administrateur provisoire de la société FEDAS Bénin BP 4201 Cotonou (République du Bénin).
Article 2 : le Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin est chargé de mettre en place le Conseil de surveillance prévu à l'article 321-2 du code des assurances.
Article 3 : l'Administrateur provisoire est chargé :
- d'assurer la gestion de la société dans l'intérêt des assurés et bénéficiaires des contrats et de prendre toutes les mesures pour amenuiser l'impact du conflit entre actionnaires sur la situation financière de la société ;
- de régler les sinistres conformément à la réglementation et en accélérer la cadence de règlement ;
- d'arrêter la liste des sinistres "bon à payer" au 31 mai 2017, procéder à leur paiement et en rendre compte au Secrétariat Général de la CIMA et à la Direction nationale des assurances au plus tard le 30 juin 2017 ;
- faire un compte rendu sur l'accord amiable conclu entre les actionnaires représentés par M. Mathias de CHACUS et le groupe OGAR.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 - (241) 01 72 43 19
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 4: L'intéressé bénéficiera d'un traitement mensuel net de trois millions deux cent (3 200 000) francs CFA et des avantages attachés à ses fonctions.
Article 5: La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Lomé, le 13 MAI 2017.
Pour la Commission,
!img-0.jpeg
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 - (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org