C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 00003/D/CIMA/CRCA/PDT/2013
# PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA FEDERALE DES ASSURANCES DU TOGO (FEDAS TOGO) - SISE 129, BOULEVARD DU 13 JANVIER BP 14553 - LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 71ème session ordinaire du 25 au 30 mars 2013 à Dakar (République du Sénégal),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant que la situation financière de La Fédérale des Assurances du Togo (FEDAS TOGO) fait ressortir un besoin de financement, au 31 décembre 2010, d'au moins neuf cent quatre-vingt quatre (984.000.000) de francs CFA, situation qui est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant que les fonds propres de la société sont négatifs de trois cent quatre-vingt-quatre millions (384.000.000) de FCFA au 31 décembre 2010 ;
Considérant l'absence de réponse aux injonctions de la Commission, notamment la production d'un nouveau plan de financement ;
Après audition du Président du Conseil d'Administration de La Fédérale des Assurances du Togo (FEDAS TOGO) en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances du Togo,
# DECIDE:
Article 1er : La Fédérale des Assurances du Togo (FEDAS TOGO) est mise sous surveillance permanente de la Direction Nationale des Assurances de la République Togolaise, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
Fait à Dakar, le 07 AVR 2013 Le Président de la CRCA !img-0.jpeg Demba Samba DIAL
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