C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AVERTISSEMENT A LA NOUVELLE SOCIETE INTERAFRICAINE D'ASSURANCES VIE DU CONGO (NSIA VIE CONGO) - SISE AVENUE FOCH ANGLE RUE SERGENT MALAMINE BP 1151 - BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 71ème session ordinaire du 25 au 30 mars 2013 à Dakar (République du Sénégal) ;
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU les articles 311, 312 et 321-1 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
VU le règlement n°00001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2009 du 16 avril 2009 modifiant et complétant le code des assurances des Etats membres de LA CIMA ;
Considérant que la Nouvelle Société Interafricaine d'Assurances Vie du Congo (NSIA Vie Congo) consent des avances sur polices aux assurés à des taux d'intérêts de 16%, supérieurs au maximum réglementaire fixé par le règlement n°00001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2009 du 16 avril 2009 ;
Considérant que cette pratique nuit aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances ;
Considérant que la société n'a pas répondu à l'injonction de la Commission prise lors de sa 70ème session ordinaire tenue du 10 au 14 décembre 2012 à Libreville (République Gabonaise) à présenter ses observations sur ces faits ;
Après audition des dirigeants de la société en présence du représentant du Ministre des Finances de la République du Congo,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la Nouvelle Société Interafricaine d'Assurances Vie du Congo (NSIA Vie Congo).
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Congo.
Fait à Dakar, le 01 AVR 2013
Le Président de la CRCA,
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