C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DU CAMEROUN (AGC) BP 1290 FAX (237) 22 20 11 59
D O U A L A (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 83ème session ordinaire du 25 au 29 avril 2016 à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant la récurrence des problèmes de gouvernance et des insuffisances comptables et techniques constatés au sein de la société ;
Considérant le non respect des injonctions de la Commission ;
Après audition du Président du Conseil d'administration de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé un avertissement à l'ensemble du Conseil d'administration de la société Assurances Générales du Cameroun (AGC), conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Dakar, le 29 AVR. 2016
Pour la Commission,
Le Président
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