C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE NSIA ASSURANCES TOGO
SISE A LA RUE BRAZZA, DERRIERE LA GRANDE POSTE
BP 1120 - LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 95ème session ordinaire du 29 avril au 04 mai 2019 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire).
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la société NSIA ASSURANCES TOGO;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la société NSIA ASSURANCES TOGO, conformément aux dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Fait à Abidjan le 04 MAI 2019
Pour la Commission Le Président
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