C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0046 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT RETRAIT DE LA TOTALITE DES AGREMENTS DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS) DU BENIN, BP 4201 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337;
VU la décision n°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 13 mai 2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
VU la décision n°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurance, de La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
VU la décision n°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 portant rejet du recours exercé par Monsieur Mathias DE CHACUS et la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin en annulation des décisions n°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurances de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) et n°011/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant interdiction à monsieur Mathias DE CHACUS, à titre quelconque, de fonder de diriger, d'administrer, de gérer et de liquider les entreprises d'assurances;
VU la décision n°0045/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 du 27 octobre 2018 portant transfert du portefeuille de contrats d'assurances, des passifs et des actifs de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin à la société Atlantique Assurances Bénin (AAB IARDT);
VU les pièces versées au dossier;
Après examen de la situation de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
Considérant que les plans de financement successifs produits pour résorber les déficits constatés par la Commission lors de ses différentes sessions se sont révélés inefficaces ; que pour rappel, ces plans ont été examinés lors des 50ème, 52ème, 62ème, 72ème, 73ème, 75ème, 84ème, 85ème, 86ème, 88ème et 89ème sessions ordinaires de la Commission de 2005 à 2017;
Considérant l'aggravation du déficit de financement chiffré à au moins trois milliards neuf cent cinq millions (3 905 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible pour résorber ce déficit, malgré les délais supplémentaires accordés;
Considérant que cette situation qui perdure porte atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 : (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Considérant que lors de sa 91ème session ordinaire tenue du 23 au 28 avril 2018 à Cotonou (République du Bénin), la Commission a confirmé que le transfert du portefeuille de la société FEDAS du Bénin concerne la totalité de celui-ci, primes et sinistres compris ;