C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT BLAME AU DIRECTEUR REGIONAL DU BUREAU REGIONAL DE LA SOCIETE DE REASSURANCE CONTINENTAL RE 01 BP 1073 – ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 95ème session ordinaire du 29 avril au 04 mai 2019 à Abidjan (République de Côte d’Ivoire);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 822 et suivants;
Considérant le non-respect des injonctions de la Commission, notamment lors de ses 92ème et 93ème sessions ordinaires;
Considérant le non-respect de l’engagement pris par les dirigeants de CONTINENTAL-RE devant la Commission d’effectuer un paiement provisionnel de 1 000 millions de francs CFA dans le cadre du sinistre « facultés maritimes » n°2014700034 de l’assuré CARMA SARL;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances de la société cédante NALLIAS du Mali;
Considérant la contestation infondée des décisions prises par la Commission dans le cadre de l’affaire NALLIAS/CONTINENTAL RE, sinistre N° 2004700034 (CARMA SARL);
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur Ibrahima NDOYE, Directeur du Bureau Régional de la société de réassurance CONTINENTAL RE d’Abidjan (République de Côte d’Ivoire), conformément aux dispositions de l’article 822 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan le 04 MAI 2019
Pour la Commission Le Président
Gnagne BEDI
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