C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC INTERDICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE SOLIDARITE AFRICAINE D'ASSURANCES (SAFA)
SISE A LA RUE GOURGAS, IMMEUBLE ALPHA 2000 – 01 BP 804 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 82ème session ordinaire du 14 au 18 décembre 2015 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision N°003/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 du 08 mai 2015 portant mise sous surveillance permanente de la société Solidarité Africaine d'Assurances (SAFA) de Côte d'Ivoire ;
Constatant la résorption du déficit de financement de trois milliards trois cent quatre-vingt millions (3 380 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012,
DECIDE:
Article 1er : Est levée la mise sous surveillance permanente avec restriction de la libre disposition des actifs de la société Solidarité Africaine d'Assurances (SAFA) de Côte d'Ivoire.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence et dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 19 DEC. 2015
Pour la Commission Le Président de la Commission
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org