C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0059 /D/CIMA/CRCA/PDT/2015
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC INTERDICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE SOLIDARITE AFRICAINE D'ASSURANCES (SAFA)
SISE A LA RUE GOURGAS, IMMEUBLE ALPHA 2000 – 01 BP 804 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 82ème session ordinaire du 14 au 18 décembre 2015 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision N°003/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 du 08 mai 2015 portant mise sous surveillance permanente de la société Solidarité Africaine d'Assurances (SAFA) de Côte d'Ivoire ;
Constatant la résorption du déficit de financement de trois milliards trois cent quatre-vingt millions (3 380 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012,
DECIDE:
Article 1er : Est levée la mise sous surveillance permanente avec restriction de la libre disposition des actifs de la société Solidarité Africaine d'Assurances (SAFA) de Côte d'Ivoire.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence et dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 19 DEC. 2015
Pour la Commission Le Président de la Commission
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