C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0093 D/CIMA/CRCA/PDT/2021 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE ASSURANCES LAFIA SA DU MALI BP 1542 - BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 105e session ordinaire du 13 au 18 décembre 2021 à Yaoundé (République du Cameroun)
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312 et 321 ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant la décision N° 0092/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 du 18 décembre 2021 portant levée de l'administration provisoire de la société Assurances LAFIA du Mali ;
Considérant le protocole d'accord signé par les actionnaires le 23 novembre 2021, dans le cadre de la résolution du conflit au sein de la gouvernance de la société ;
Considérant la nécessité du suivi de la mise en œuvre dudit protocole ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Mali,
DECIDE:
Article 1er : La société Assurances LAFIA SA du Mali est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances du Mali, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 - E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 2: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Mali.
Fait à Yaoundé, le 18 DEC. 2021
Pour la Commission,
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Ont délibéré:
- Monsieur Mamadou SY
- Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE
- Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED
- Monsieur Issouf TRAORE
- Monsieur Abdou NOMA
- Monsieur Mamadou DEME
- Monsieur François TEMPE
- Monsieur Habib THIAM
- Monsieur Karim DIARASSOUBA
- Monsieur Issoufou HAROU
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