C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT ANNULATION DE LA DECISION N°019/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 DU 29 OCTOBRE 2016 RELATIVE A LA SUSPENSION DU CABINET ERNST & YOUNG DU CONGO, REPRESENTE PAR MONSIEUR LUDOVIC NGATSE, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA SOCIETE ASSURANCES ET REASSURANCES DU CONGO (ARC)- BP 1110 BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
Vu le code des assurances de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 314 et 321-1;
Vu le Règlement n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant agrément des commissaires aux comptes des sociétés d'assurances;
Vu la décision n°019/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 29 octobre 2016 portant suspension du cabinet ERNST & YOUNG du Congo, représenté par Monsieur Ludovic NGATSE, Commissaire aux comptes titulaire de la société Assurances et Réassurances du Congo (ARC);
Considérant la lettre du 24 novembre 2016 relative à la demande gracieuse de rétractation transmise par l'intéressé;
Considérant la non transmission par la société Assurances et Réassurance du Congo (ARC) de la lettre n°0111/L/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 29 avril 2016 de la Commission demandant à l'intéressé de transmettre ses observations par écrit;
Considérant la lettre n°648/DG/ARC/2016 du 06 décembre 2016 de la société Assurances et Réassurance du Congo (ARC) adressée au Commissaire aux comptes, confirmant la non transmission à l'intéressé dans les délais de la lettre n°0111/L/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 29 avril 2016 de la Commission;
Considérant que, de ce fait, l'intéressé n'a pas été en mesure de transmettre ses observations à la Commission;
Considérant que la procédure contradictoire prévue à l'article 314 du code des assurances n'a pas été observée,
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
DECIDE:
Article 1er: est annulée la décision n°019/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 29 octobre 2016 portant suspension du cabinet ERNST & YOUNG du Congo, représenté par Monsieur Ludovic NGATSE, Commissaire aux comptes titulaire de la société Assurances et Réassurances du Congo (ARC).
Article 2: la présente décision, qui prend effet à compter du 17 décembre 2016, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et dans un journal d'annonces légales de la République du Congo.
Fait à Libreville, le 17 DEC. 2016
Pour la Commission,
Le Président
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