C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE NATIONALE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE COTE D'IVOIRE (SONAR CI) IMMEUBLE SMGL 11, AV. JOSEPH ANOMA - PLATEAU 01 BP 1233 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 78ème session ordinaire du 15 au 20 décembre 2014 à Douala (République du Cameroun),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment ses articles 16 et 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 333-1-1, 333-1-3, 405, 424, 425;
Considérant la non transmission du dossier annuel de l'exercice 2013 par la société dans le délai prescrit,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé une amende de 0,4 % applicable sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2013, à la société SONAR-CI de Côte d'Ivoire, payable à la Direction nationale des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Douala, le 20 DEC. 2014
Pour la Commission, Le Président
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