C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 058 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
PORTANT AMENDE A LA COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE DES TRANSPORTEURS (CNART) DU SENEGAL
SISE A ROCADE FRANN BEL AIR, PLACE BAKOU BP 22545 DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 90ème session ordinaire du 11 au 16 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la Compagnie Professionnelle d'Assurances (CPA) et les irrégularités constatées dans la gestion comptable et technique de la société;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Sénégal,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé à la Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs (CNART) du Sénégal une amende de 0,1% sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2016, payable dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Libreville, le 16 DEC. 2017
Pour la Commission, Le Président
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