C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 068 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
PORTANT AVERTISSEMENT A MONSIEUR DJOWE JUAN EPETIE, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE COURTAGE GUINEA BROKERS DE GUINEE EQUATORIALE
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 90ème session ordinaire du 11 au 16 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant le commissionnement par ristourne de prime après surfacturation du contrat en violation des dispositions réglementaires, complicité de distraction injustifiée et détournement des fonds des entreprises assurées ;
Considérant le paiement de rétro-commissions occultes ;
Après audition de Monsieur DJOWE JUAN EPETIE, Directeur Général de la société de courtage GUINEA BROKERS de Guinée Equatoriale en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Guinée Equatoriale,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur DJOWE JUAN EPETIE, Directeur Général de la société de courtage GUINEA BROKERS de Guinée Equatoriale, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Guinée Equatoriale.
Fait à Libreville, le 16 DEC. 2017
Pour la Commission, Le Président
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