C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 078 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
PORTANT BLAME A MONSIEUR KAGOU GEORGES LEOPOLD DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) CAMEROUN BP 1011 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 90ème session ordinaire du 11 au 16 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise),
VU l’article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant la non diligence dans l’instruction des dossiers sinistres ;
Considérant le nantissement des actifs de la société en violation des dispositions des articles 335-7 et 335-7-1 du code des assurances ;
Considérant le non versement des recours encaissés pour le compte des assurés ;
Considérant le reversement de sommes au titre des commissions sur police, au Directeur Général de la société CONGELCAM ;
Considérant le non-respect des dispositions de l’article 13 du Code des assurances ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur KAGOU Georges Léopold, Directeur Général de la Société Africaine d’Assurance et de Réassurance (SAAR) du Cameroun, conformément aux des dispositions de l’article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d’annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Libreville, le 16 DEC. 2017
Le Président de la Commission
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Gnagne BEDI
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