REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRETE N° 104 /CEI/PDT DU 04 SEPT 2023 PORTANT DEFINITION DES BULLETINS VALIDES, DES BULLETINS NULS, DES BULLETINS BLANCS ET DU SUFFRAGE EXPRIME EN VUE DES ELECTIONS DES SENATEURS EN 2023
Le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI) ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 2 avril 2015, n°2016-840 du 18 octobre 2016 et par les ordonnances n°2018-939 du 18 décembre 2018, et n°2020-356 du 8 avril 2020, portant révision du Code électoral et n°2023-672 du 12 juillet 2023 instituant des dispositions dérogatoires au Code électoral ;
Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020, et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission centrale, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020, n°2021-31 du 20 janvier 2021 et n°2023-96 du 15 février 2023 ;
Vu le décret n°2023-673 du 12 juillet 2023 portant convocation des collèges électoraux pour les élections des sénateurs en 2023 ;
Vu les procès-verbaux de prestation de serment des membres de la CEI en dates du 27 septembre 2019, du 29 janvier 2021 et du 1er mars 2023; Vu les procès-verbaux des élections du Bureau de la CEI en dates du 30 septembre 2019 et du 29 mars 2023 ; Vu les délibérations de la Commission centrale en date du 14 août 2023 ; Vu les nécessités de service ;
ARRETE :
Article 1 : Le vote de l'électeur doit s'exprimer sans ambiguïté dans la case réservée à cet effet sur le bulletin de vote.
Article 2 : Est déclaré valide, le bulletin de vote sur lequel le choix de l'électeur est clairement exprimé sur le nom ou la photo ou le symbole de la liste de candidature par une croix, un rond ou une empreinte digitale.
Article 3 : Sont déclarés nuls : - les bulletins portant des signes de reconnaissance ; - les bulletins comportant le choix de plus d'une liste de candidature ; - les bulletins dont le choix est à cheval sur deux ou plusieurs candidats ; - les bulletins déchirés ; - les bulletins portant des ratures ou des surcharges ; - les bulletins ne portant pas la signature de deux membres du bureau de vote.