Arrêté n°114/CEI/PDT du 14 décembre 2023 portant sécurisation des procès-verbaux de dépouillement des bulletins de vote en vue de l'élection des sénateurs de la région du Guémon en 2023

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail ARRETE N° 114/CEI/PDT DU 14 DEC 2023 PORTANT SECURISATION DES PROCES-VERBAUX DE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE EN VUE DE L'ELECTION DES SENATEURS DE LA REGION DU GUEMON EN 2023 Le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI) ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 2 avril 2015, n°2016-840 du 18 octobre 2016 et par les ordonnances n°2018-939 du 18 décembre 2018 et n°2020-356 du 8 avril 2020, portant révision du Code électoral ; Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ; Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des Membres de la Commission centrale, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020, n°2021-31 du 20 janvier 2021 et n°2023-96 du 15 février 2023 ; Vu le décret n°2023-975 du 6 décembre portant convocation du collège électoral pour l'élection des Sénateurs de la Région du Guémon en 2023 ; Vu les procès-verbaux de prestation de serment des Membres de la Commission centrale de la CEI en dates du 27 septembre 2019, du 29 janvier 2021 et du 1er mars 2023 ; Vu les procès-verbaux des élections du Bureau de la CEI en dates du 30 septembre 2019 et du 29 mars 2023 ; Vu les nécessités de service ; ARRETE : Article 1 : Pour l'élection des Sénateurs de la Région du Guémon, le procès-verbal de dépouillement des bulletins de vote doit être renseigné et signé par les membres du bureau de vote et les représentants présents des listes de candidats. Aucun hologramme ne sera apposé sur le procès-verbal de dépouillement des votes. Article 2 : Le Secrétaire Permanent, le Commissaire central superviseur de la Région du Guémon, le Secrétaire Général, le Directeur des Affaires Administratives et Financières, le Contrôleur Financier et le Régisseur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera. COULIBALY- KUIBIERT Ibrahim Ampliation | | | | :--- | :--- | | Secrétaire Permanent | : 01 | | Commissaires superviseurs des Régions | : 17 | | Secrétaire Général | : 01 | | Cabinet du Président | : 03 | | Contrôleur Financier | : 01 | | DAAF | : 01 | | Régisseur | : 01 | | Chrono et dossier | : 02 |