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Arrêté · n° 23 PM

ARRETE n° 23 PM. du 6 novembre 1995 portant application des décrets n° 95-121, 95-122 et 95-123 du 22 février 1995 portant respectivement attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle financier, détermination des conditions d'accès aux fonctions de contrôleur financier et modification du décret n° 80-12 du 3 janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central.

Côte d'Ivoire · 23 PM. · Adoption : 6 novembre 1995

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Premier Ministre de Côte d'Ivoire portant application des décrets n° 95-121, 95-122 et 95-123 du 22 février 1995 relatifs au Contrôle financier. Il fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du Contrôle financier (direction, services rattachés, contrôles financiers auprès des ministères), les conditions d'accès aux fonctions de contrôleur financier et les conditions d'exercice du contrôle.

1104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 28 décembre 1995

PREMIER MINISTRE

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois des Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 74-265 du 19 juin 1974 portant délégation de pouvoirs des ministres aux préfets ; Vu le décret n° 80-12 du 3 janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central, tel que modifié par le décret n° 95-123 du 22 février 1995 ; Vu le décret n° 92-08 du 8 janvier 1992 portant Code des Marchés publics ensemble ses textes d'application ; Vu le décret n° 92-09 du 8 janvier 1992 relatif aux conditions et procédures d'approbation des marchés publics ; Vu le décret n° 92-119 du 16 mars 1992, tel que modifié par le décret n° 94-460 du 25 août 1994 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ; Vu le décret n° 93-797 du 12 octobre 1993 portant rattachement du Contrôle financier au Premier Ministre ; Vu le décret n° 93 PR. 10 du 11 décembre 1993 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ; Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 95-121 du 22 février 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle financier ; Vu le décret n° 95-122 du 22 février 1995 déterminant les conditions d'accès aux fonctions de contrôleur financier,

ARRETE :

TITRE PREMIER ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE FINANCIER

CHAPITRE PREMIER Organisation du Contrôle financier

Article premier. — Le Contrôle financier comprend : — Une direction du Contrôle financier ; — Des Contrôles financiers auprès des départements ministériels et des Services extérieurs de l'Etat.

Art. 2. — La direction du Contrôle financier comprend : — Un service rattaché, dénommé Service des Etudes : il est chargé d'assister le directeur du Contrôle financier dans les domaines de ses attributions et notamment en matière des travaux d'études ; — Un Service administratif et financier : il est chargé de la gestion du personnel et du matériel, de la préparation et de l'exécution du budget du Contrôle financier ; — Un service Documentation et Informatique : il est chargé de réunir et de traiter toutes les informations économiques et financières en vue de la meilleure gestion des dossiers ainsi que de la coordination des activités informatiques du Contrôle financier.

Art. 3. — L'organisation et le fonctionnement des services de la direction sont fixés par note de service du directeur du Contrôle financier conformément à l'organigramme annexé au présent arrêté.

Art. 4. — Les Contrôles financiers sont composés de :

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