18 août 2006
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Les réformes fiscales engagées par le Gouvernement depuis l'année 2001 ont visé deux objectifs principaux : l'amélioration du rendement de l'impôt et l'appui au secteur privé.
Ainsi, au titre de l'amélioration du rendement de l'impôt, les différentes mesures de rationalisation du système fiscal et de lutte contre la fraude fiscale ainsi que la réorganisation de l'Administration fiscale ont fortement contribué à une augmentation significative des recettes fiscales intérieures qui sont passées de 576 milliards en 2000 à 665 milliards en 2005.
S'agissant des mesures de soutien au secteur privé, elles visaient pour l'essentiel d'une part, à créer un environnement fiscal favorable aux entreprises et d'autre part, à leur permettre de faire face aux effets néfastes de la crise que connaît la Côte d'Ivoire depuis le 19 Septembre 2002 et aux conséquences des troubles à répétition qui lui sont liés.
Dans ce cadre, de nombreuses mesures ont été prises en vue de créer les conditions de la confiance, réduire les charges fiscales des entreprises et de relancer l'activité économique. Il s'agit notamment de :
- La réduction du taux de la TVA de 20 % à 18 % ;
- L'exclusion des matériels et outillages de la base d'imposition à la contribution des patentes ;
- La suppression de la retenue de 10 % sur les sommes mises en paiement par le Trésor public au profit des grandes entreprises ;
- L'exonération de l'impôt minimum forfaitaire des entreprises déficitaires en zone de guerre ;
- L'exonération des hôtels du droit sur la valeur locative en matière de patente ;
- L'exclusion de l'assiette de l'impôt foncier des matériels et outillages, agencements et installations acquis par les entreprises en remplacement de ceux détruits ou endommagés du fait de la guerre ;
- L'exonération temporaire de la contribution à la charge des employeurs, des salaires versés au personnel local par des entreprises qui ont, pour des raisons sociales maintenu leur personnel malgré la crise ainsi que celles qui reprennent le personnel précédemment licencié pour raison économique ;
- L'exonération de TVA sur deux ans pour l'acquisition de véhicules neufs destinés aux transports publics de personnes et de marchandises ;
- La réduction de moitié pendant deux ans de la patente de transport pour les véhicules neufs ;
- L'exonération du matériel agricole de la TVA ;
- La réduction de 35 % à 25 % du taux de l'impôt sur les bénéfices des petites et moyennes entreprises industrielles et celles qui exercent leur activité dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
Cette politique de soutien au secteur privé s'est poursuivie en 2005 en raison de la dégradation de la situation des entreprises, en particulier depuis les événements de novembre 2004. Les mesures additionnelles prises en faveur des entreprises directement ou indirectement sinistrées ont permis de réduire leurs charges fiscales en matière :
- D'impôt sur les bénéfices ;