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Texte juridique

ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018

Côte d'Ivoire · Adoption : 27 décembre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'annexe fiscale à la loi de finances 2018 de Côte d'Ivoire présente les mesures fiscales adoptées pour l'année 2018. Elle comprend des mesures de soutien aux entreprises, de renforcement des moyens de l'État, des mesures sociales, de rationalisation et techniques. Le document détaille les modifications apportées au Code général des impôts, notamment en matière de TVA, d'impôt sur le revenu et de taxes spécifiques. Il précise également la date d'entrée en vigueur des mesures au 2 janvier 2018.

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union-Discipline-Travail

27 DECEMBRE 2017 PORTANT

BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2018

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT ------ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ------ Le Directeur général ------

REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail ---------- Abidjan, le 29 décembre 2017

N° 4359 /SEPMBPE/DGI/DLCD-SDL/Ka/12-17

NOTE DE SERVICE

------000------

**Destinataires : Tous services**

**Objet : Entrée en vigueur de l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2018**

Aux termes de l'article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Les services sont informés que la Loi de Finances n° 2017- 870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018 a été publiée au Journal Officiel n° 7, numéro spécial du vendredi 29 décembre 2017.

Il est par conséquent précisé qu'en application des dispositions du décret susvisé, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2018 entrent en vigueur à compter du mardi 02 janvier 2018.

Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés de veiller à la bonne exécution de la présente note.

Toutes difficultés d'application me seront signalées sans délai.

OUATTARA Sié Abou

Direction Générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité Administrative – Tour E – 10ème étage – BP V 103 Abidjan Tél. 20 21 10 90 – Fax : 20 22 87 86 Site web : www.dgi.gouv.ci - Email : infodgi@dgi.gouv.ci- Ligne verte : 800 88 888

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

NOTE DE PRESENTATION GENERALE

DE L'ANNEXE FISCALE 2018

Les mesures du projet d'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2018 s'inscrivent dans la politique économique et sociale du Gouvernement qui vise à créer les conditions d'une économie forte portée par le secteur privé créateur de richesse et d'emplois, secteur privé auquel nombre de mesures de soutien sont destinées.

Elles tiennent également compte des engagements internationaux de notre pays tant au niveau de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qu'au niveau de ses rapports avec les partenaires au développement. Le taux de pression fiscale est à relever de 15,6 % en 2016 à 20 % en 2019, afin que la Côte d'Ivoire puisse conclure dans les conditions optimales, les accords avec les bailleurs de fonds internationaux auprès desquels elle s'est engagée (Fonds Monétaire International, Banque Mondiale, etc.)

Dans cette optique, des mesures d'accroissement du niveau des recettes fiscales sont proposées.

Texte intégral

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