Article 1 : L'Administration Territoriale est structurée selon les principes de la déconcentration, de la décentralisation et l'entité territoriale particulière qu'est le District Autonome.
Elle est organisée en vue d'assurer l'encadrement des populations, de pourvoir à leurs besoins, de favoriser le développement économique, social et culturel ainsi que de réaliser l'unité et la cohésion nationales.
TITRE I : L'ADMINISTRATION DECONCENTREE
Article 2 : L'Administration territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées que sont :
- les Régions ;
- les Départements ;
- les Sous-Préfectures ;
- les Villages.
Article 3 : Les Régions, les Départements et les Sous-Préfectures sont créés, modifiés ou supprimés par décret pris en Conseil des Ministres.
Les Villages sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur.
Le décret ou l'arrêté fixe le nom, le chef-lieu et le ressort territorial des circonscriptions administratives.
Les circonscriptions administratives sont créées, modifiées ou supprimées en vue du rapprochement de l'Administration des administrés, de sa structuration pour l'homogénéité du découpage et la correction des disparités régionales.
Article 4 : Les services extérieurs de l'Etat représentent les services centraux correspondants. Ils sont regroupés par circonscription administrative et ont obligatoirement, à chaque niveau, le même ressort territorial que celui de la circonscription.
Article 5 : Dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres, des services extérieurs de l'Etat peuvent demeurer rattachés à l'autorité centrale compétente.
CHAPITRE I : LA REGION
Article 6 : La Région constitue l'échelon de conception, de programmation, d'harmonisation, de soutien, de coordination et de contrôle des actions et des opérations de développement économique, social et culturel qui s'y réalisent à l'intervention de l'ensemble des services des administrations civiles de l'Etat.
Elle est également l'échelon d'exécution des réalisations d'intérêt général.
Article 7 : La Région est administrée par un Préfet de Région nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Le Préfet de Région est également délégué dans les fonctions de Préfet du Département, chef-lieu.
Article 8 : Le Préfet de Région représente le pouvoir exécutif dans sa circonscription. Il est, à ce titre, le délégué du Gouvernement et le représentant direct de chacun des Ministres.
Article 9 : Le Préfet de Région est chargé d'une mission générale de développement et d'administration de la Région. A ce titre, il rassemble et exploite toutes informations à caractère économique, social et culturel. Il dirige, programme, anime, coordonne et contrôle les activités des Préfets des départements ainsi que les services administratifs et techniques de la Région et, d'une manière générale, l'ensemble des services administratifs civils de l'Etat intervenant dans la Région.
Les chefs de ces services sont placés sous l'autorité du Préfet de Région sans préjudice des dispositions de l'article 13 de la présente loi.
Article 10 : Le Préfet de Région est ordonnateur secondaire des crédits délégués du budget de l'Etat, y compris les crédits délégués par les Ministres au bénéfice des services régionaux de leur ministère. Il ordonnance et liquide les dépenses sur proposition des Directeurs Régionaux.