CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent projet de loi, on entend par :
- affichage publicitaire, la publicité effectuée au moyen de supports statiques, mobiles, spectaculaires ou en volume, sur lesquels sont apposés, diffusés, projetés ou représentés des images et messages fixes, mobiles, sonores, par voie d'impression, de décoration, de calligraphie, de spots et d'animation ;
- affiche publicitaire, tout support de communication visuelle de formats variables apposé sur des panneaux publicitaires, des murs, des toitures, des vitrines ou tout emplacement prévu à cet effet, en vue de la diffusion au public de messages publicitaires ;
- Affichette, affiche de petite taille que l'on peut coller sur un support ou qui est parfois distribuée lors d'opérations marketing sur le terrain ;
- annonceur, la personne physique ou morale propriétaire du produit, de la marque de produits ou du service, objet de la communication publicitaire ;
- communication publicitaire, toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dans le but de promouvoir les vertus d'un produit, d'une marque de produits, d'un service ou d'une entreprise, en vue d'inciter le public à son acquisition ou à son utilisation ;
- conseil en communication publicitaire, activité exercée par une personne morale consistant en l'étude, la conception, la réalisation et la mise en œuvre de projets, de campagnes ou de programmes publicitaires ;
- consommateur, la personne physique ou morale à qui est adressé un message publicitaire ou qui est susceptible de le recevoir ;
- courtage en publicité, toute activité exercée par une personne physique ou morale qui recherche pour le compte des régies publicitaires dont elle est le mandataire, des contrats d'insertion publicitaire ;
- éditeur de supports, la personne physique ou morale qui étudie, crée ou conçoit des supports publicitaires ;
- édition publicitaire, l'activité consistant en l'étude, en la création et en la conception de tous types de dispositif servant à la présentation et à l'exposition d'un message publicitaire ;
- hors-média, tout vecteur de messages publicitaires ne mettant pas en œuvre la notion de média ;
- marketing direct, tout ensemble de techniques de communication mises en œuvre pour atteindre le public cible et amorcer un dialogue interactif dans le temps ;
- mécénat, toutes contributions de personnes physiques ou morales afin de promouvoir et de financer des activités culturelles, sportives, artistiques ou scientifiques communautaires, sans contrepartie ;
- média, tout ensemble de supports publicitaires relevant d'un même mode de communication permettant d'atteindre collectivement et simultanément un public donné en faisant intervenir un ensemble de techniques et de technologies de production et de diffusion de masse ;
- message publicitaire, toute information principale véhiculée par une communication publicitaire et dont le contenu est relatif au langage utilisé, aux présentations visuelles, au scénario, aux acteurs, à la musique et aux effets sonores ;