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Texte juridique

ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2019-1080 du 18 DECEMBRE 2019 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2020

Côte d'Ivoire · Adoption : 18 décembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Annexe fiscale à la loi de finances ivoirienne n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'État pour 2020. Elle présente les mesures fiscales structurées autour de six axes stratégiques : productivité des secteurs d'activité, investissement, attractivité des IDE, PME et emploi, développement territorial, mise en conformité avec les engagements communautaires et internationaux. Elle comporte aussi des mesures de soutien aux entreprises, de renforcement des moyens de l'État, de…

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail A cakle

A LA LOI N° 2019-1080 du 18 DECEMBRE 2019 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2020

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT ------------------

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


Direction générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité administrative – Tour E – 10èmeétage – BP V 103 Abidjan Tél. 20 21 10 90 – Fax : 20 22 87 86 Site web : www.dgi.gouv.ci – Email : infodgi@dgi.gouv.ci- Ligne verte : 800 88 888

Direction générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité administrative – Tour E – 10èmeétage – BP V 103 Abidjan Tél. 20 21 10 90 – Fax : 20 22 87 86 Site web : www.dgi.gouv.ci – Email : infodgi@dgi.gouv.ci- Ligne verte : 800 88 888

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général --------

REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail --------

Abidjan, le 31 décembre 2019

N° 4275/MPMBPE/DGI/DLCD-SDL/bke/12-19

NOTE DE SERVICE

------000------

**Destinataires : Tous services**

**Objet : Entrée en vigueur de l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2020**

Les services sont informés que la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l'Etat pour l'année 2020 a été publiée au Journal Officiel n° 21, numéro spécial du 27 décembre 2019.

En application des dispositions légales en vigueur, il est précisé que les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2020 prennent effet à compter du 02 janvier 2020.

Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés de veiller à la bonne exécution de la présente note.

Toutes difficultés d'application me seront signalées sans délai.

OUATTARA Sié Abou

Direction générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité administrative – Tour E – 10èmeétage – BP V 103 Abidjan Tél. 20 21 10 90 – Fax : 20 22 87 86 Site web : www.dgi.gouv.ci – Email : infodgi@dgi.gouv.ci- Ligne verte : 800 88 888

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

NOTE DE PRESENTATION GENERALE

DE L'ANNEXE FISCALE 2020

La politique fiscale du Gouvernement qui est un important volet de sa politique économique et sociale, a été engagée ces dernières années à travers des réformes fiscales qui ont eu pour objectif principal de soutenir le secteur privé et les ménages.

La vision actuelle du Gouvernement retracée par le Plan National de Développement (PND) 2016-2020, doit notamment aboutir à accélérer l'industrialisation et la transformation de l'économie ivoirienne.

Dans ce sens, la fiscalité apparaît comme un important levier pouvant permettre d'atteindre cet objectif.

Par ailleurs, les engagements internationaux de notre pays sont à prendre en compte dans la conception et la conduite du dispositif fiscal.

C'est dans cette dynamique que s'inscrit la présente annexe fiscale 2020 élaborée autour de six (6) axes stratégiques, à savoir :

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