RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------
du 22 décembre 2010 relatif à la prestation de serment par écrit de monsieur OUATTARA Alassane et les actes qui en découlent
AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D’IVOIRE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
VU la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;
VU la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ;
VU la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
VU la décision n° 2005-01/PR du 5 mai 2005 relative à la désignation, à titre exceptionnel, des candidats à l’élection présidentielle d’octobre 2005 ;
VU la décision n° 2008-15/PR du 14 avril 2008 portant modalités spéciales d’ajustements au Code électoral ;
VU l’ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral ;
VU le décret n° 2010-207 du 5 août 2010 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2010-282 du 12 octobre 2010 fixant la durée de la campagne électorale pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2010-301 du 09 novembre 2010 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue du second tour de l’élection du Président de la République ;
VU la décision n° 2010-023/PR du 09 novembre 2010 fixant la période du second tour de l’élection du Président de la République ;
VU les décisions du Conseil constitutionnel nos CI-2009-EP/028/19- 11/CC/SG du 19 novembre 2009, CI-2010-EP-32/06-11/CC/SG du 06 novembre 2010 et CI-2010-EP-34/03-12/CC/SG du 03 décembre 2010 ;
Considérant que par lettre en date du 16 décembre 2010, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2010, sous le numéro 083, le Président de la République de Côte d’Ivoire a saisi le Président du Conseil constitutionnel, en application des articles 34 et 88 de la Constitution, à l’effet de recevoir son avis sur les points suivants : - La prestation de serment par courrier faite par Monsieur OUATTARA Alassane ; - La valeur juridique des différents actes posés par Monsieur OUATTARA Alassane excipant de la qualité de Président de la République : a. La nomination d’un Premier ministre, Monsieur SORO Kigbafori Guillaume et des membres de son gouvernement ; b. La nomination de cadres aux hautes fonctions de l’Etat ; c. La nomination et la révocation d’Ambassadeurs à l’étranger ; d. L’utilisation des Armoiries et Cachets de la République de Côte d’Ivoire ; e. Des courriers aux institutions financières nationales et internationales, leur demandant de soumettre à l’autorisation préalable du Premier ministre par lui nommé toutes les transactions de l’Etat de Côte d’Ivoire ;
EN LA FORME
Considérant que si l’avis du Conseil constitutionnel peut être sollicité par le Président de la République dans des cas énumérés par la Constitution, il n’en demeure pas moins que, chargé, comme le prévoit