Base juridique africaine
Charte

CHARTE D’ETHIQUE DES ACTEURS PUBLICS DES MARCHES PUBLICS

Côte d'Ivoire

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Charte d'éthique adoptée dans le cadre de la réforme ivoirienne des marchés publics et des conventions de délégation de service public, en lien avec le décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics et les directives de l'UEMOA. Elle énonce les principes généraux de l'administration publique ivoirienne (égalité, neutralité, légalité, continuité, respect de la hiérarchie) et fixe le champ d'application aux acteurs publics du système de gestion des marchés publics en Côte…

ANRMP

AUTORITE NATIONALE DE REGULATION

DES MARCHES PUBLICS

ANRMP

PREAMBULE

Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire a engagé une profonde réforme du système de gestion des marchés publics et des conventions de délégation de service public, conformément aux objectifs d’efficacité et de transparence dans la gestion des finances publiques. Le décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, intégrant l’ensemble des Directives de l’UEMOA en matière de passation, d’exécution, de contrôle et de régulation des marchés publics, traduit l’engagement du Gouvernement de rendre conforme aux normes et pratiques internationales, le système national de gestion des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Dans cette perspective, le Gouvernement a jugé nécessaire de mettre en place la présente Charte d’éthique, en vue de promouvoir et d’encourager les normes de conduite élevées au sein du système de gestion des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Cette Charte est fondée sur les principes généraux de l’administration publique ivoirienne que sont : - l’égalité : l’égalité des citoyens devant la loi et pour l’accès aux services publics s’impose à toutes les administrations. - la neutralité : l’administration publique est au service de l’intérêt général. Elle demeure neutre à l’égard du régime politique en place. - la légalité : le service public est assuré dans le strict respect des lois en vigueur ; la constitution, les traités, les lois, les décrets, les arrêtés. - la continuité du service : le service public est assuré en permanence et dans toutes ses composantes selon les règles régissant son fonctionnement. Le droit de grève s’exerce dans le respect des lois nationales et du principe de continuité sans que l’interruption du service public ne mette en danger la vie, la santé, la sécurité personnelle de tout ou partie de la population. - le respect de la hiérarchie : tout agent de l’administration publique doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt général. La subordination hiérarchique impose également de témoigner de la déférence à ses supérieurs, de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyalisme dans l'exercice de ses fonctions. A travers les valeurs et normes de conduite édictées dans la présente Charte d’éthique, le Gouvernement vise à susciter une prise de conscience des acteurs publics, pour l’adoption d’un comportement intègre et responsable dans la conduite des activités de passation, d’exécution, de contrôle et de régulation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

ANRMP

I. CHAMP D’APPLICATION La présente Charte d’éthique s’applique à tous les acteurs publics du système de gestion des marchés publics et des conventions de délégation de service public en Côte d’Ivoire.

II. PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME DE GESTION DES MARCHES PUBICS ET DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Conformément au Chapitre III du Décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des

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