Code n°2009-259 · Code des marchés publics 2009

Ce décret établit le Code des marchés publics de Côte d'Ivoire, définissant les procédures de passation, d'exécution, de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Il s'applique à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux sociétés à participation publique. Le code abroge le décret n°2005-110 du 24 février 2005 et entre en vigueur à sa date de signature. Il confie au Ministre de l'Économie et des Finances l'exécution du…

Côte d'Ivoire

Décret n°2009-259 du 6 août 2009

[NB - Décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics]

Titre 1 - Définitions, champ d'application et principes fondamentaux

Chapitre 1 - Définitions

Art.1.- Définition de termes utilisés dans le Code

Aux fins du présent Code, on entend par :

Affermage : le mode de gestion d'un service public dans lequel un opérateur public ou privé, le fermier, loue les infrastructures d'une entité publique pour une durée déterminée contre le versement d'une redevance ou d'un loyer.
Appel d'offres : la procédure formalisée de mise en concurrence et d'attribution des marchés publics et des conventions de délégation de service public, caractérisée par la pluralité des critères préétablis que doit utiliser la commission chargée de choisir l'attributaire ou le délégataire.
Appel d'offres international : le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité au niveau international et s'adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d'éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d'appel d'offres.
Appel d'offres national : le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité au niveau national et s'adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d'éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d'appel d'offres.
Attributaire : le soumissionnaire dont l'offre a été retenue, avant l'approbation du marché.
Autorité concédante ou concédant : l'autorité contractante ci-dessous définie au présent article, en qualité de signataire d'une convention de concession.
Autorité contractante : La personne morale de droit public ou de droit privé ou l'entité visée à l'article 2 du présent Code, signataire d'un Marché Public.
Autorité délégante : L'autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d'une convention de délégation de service public.
Candidat : La personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés.
Concession de service public : Le mode de gestion d'un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux

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dispositions du présent Code. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l'opérateur à qui est reconnu le droit d'exploiter l'ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée.

Convention : La convention de délégation de service public passée conformément au présent Code.
Délégataire : La personne morale de droit privé ou de droit public signataire d'une convention de délégation de service public et à laquelle l'autorité délégante confie, conformément aux dispositions du présent Code, l'organisation et/ ou l'exploitation d'un service public avec ou sans prestations complémentaires.