REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
PORTANT
CODE MINIER
Septembre 1996
TITRE I - DES GENERALITES CHAPITRE I - DEFINITIONS
ARTICLE PREMIER
On entend par :
« Administration de l'Environnement », les Services du Ministère de l'Environnement chargés de conduire la politique nationale de l'environnement en liaison avec les services techniques d'autres ministères ayant compétence pour les aspects sectoriels de l'environnement ;
« Administration des Mines », le Ministère ou le département d'un Ministère du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire chargé de l'application du Code Minier ;
« Exploitation », l'opération consiste à extraire de gîtes naturels de substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires et comprenant, à la fois, les travaux préparatoires, l'exploitation proprement dite et éventuellement l'installation et l'utilisation des facilités destinées à l'écoulement de la production ;
« Exploitation artisanale », toute exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels ;
« Exploitation semi-industrielle » toute exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer les substances minérales et à en récupérer les produits marchands par des méthodes et procédés simples et peu mécanisés ;
« Gisement » toute gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment ;
« Gîtes géothermiques », les gîtes naturels classés à haute ou basse température selon les modalités établies dans la réglementation minière et dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu'ils contiennent ;
« Haldes » les déchets de minerais métalliques.
« Code Minier », le présent texte de loi ;
« Périmètre Géographique » ou « Périmètre », zone ou surface pour laquelle un permis minier est accordé. L périmètre est assimilé au permis dont il délimite la surface ;
« Prospection », l'ensemble des investigations, limitées à des travaux de surface, par des méthodes et procédés simples en vue de mettre en évidence des indices de substances minérales ;
« Recherche », l'ensemble des travaux exécutés en surface, en profondeur et aéroportés pour établir la continuité d'indices de substances minérales, d'en étudier les conditions d'exploitation et d'utilisation industrielle, de déterminer l'existence ou non d'un gisement et de déposer une étude de faisabilité auprès de l'Administration des Mines :
« Reconnaissance », l'ensemble des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres faisant appel à de vastes superficies en vue de déceler des indices ou des concentrations de substances minérales utiles ;
« Réglementation minière », la présente loi ainsi que les Décrets, Arrêtés et Décisions pris pour son application ;
« Substances minérales », les substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que des substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques.
Substances minérales utiles » les substances qui, sans traitement ou après traitement, sont utilisables comme :
- matières premières de l'industrie et de l'artisanat ;