Union - Discipline - Travail
{Nouveau Texte (Version du 31 Mai 1996)}
Prenant en compte toutes les observations faites en Conseil de Gouvernement et retenues par celui-ci
SOMMAIRE
Titre Page
Ier DISPOSITIONS GENERALES... 1 Chapitre 1er Définitions... 1 Chapitre 2 Dispositions préliminaires... 1
II DE L'AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D'HYDROCARBURES... 6
III DU CONTRAT PETROLIER DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES... 8 Chapitre 1er Des différents types de contrats pétroliers... 8 Chapitre 2 Des dispositions communes aux contrats pétroliers... 10
IV DE L'AUTORISATION DE RECHERCHE ET DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES... 12 Chapitre 1er Des types d'autorisation de recherche et d'exploitation des hydrocarbures... 12 Chapitre 2 De l'autorisation de recherche d'hydrocarbures.. 12 Chapitre 3 De l'autorisation d'exploitation d'hydrocarbures. 16 Chapitre 4 Des dispositions communes aux autorisations de recherche et aux autorisations d'exploitation d'hydrocarbures... 18
V DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS... 19
VI DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIÈRES... 23 Chapitre 1er De l'exercice des opérations pétrolières... 23 Chapitre 2 De l'occupation des terrains et des relations avec les propriétaires du sol et les tiers... 25 Chapitre 3 De la surveillance administrative et technique et du contrôle financier... 28
VII DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES 30 Chapitre 1er Des dispositions fiscales 30 Chapitre 2 Des dispositions douanières 35 Chapitre 3 De la réglementation des changes 36
VIII DE LA LOI, DU CONTENTIEUX, DES INFRACTIONS ET DES PENALITES 38
IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 41
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER
DEFINITIONS
Article 1er :
Aux fins de la présente loi, on entend par :
a) «contrat de concession», le contrat pétrolier attaché à un permis de recherche d'hydrocarbures et, s'il y a lieu, à une ou des concessions d'exploitation, ainsi qu'il est précisé à l'article 14 de la présente loi ;
b) «contrat de partage de production», le contrat pétrolier par lequel le titulaire reçoit une rémunération en nature en disposant d'une part de la production, ainsi qu'il est précisé à l'article 15 de la présente loi ;
c) «contrat pétrolier», tout contrat conclu par l'Etat avec une ou des sociétés pétrolières pour effectuer à titre exclusif la recherche et l'exploitation des hydrocarbures à l'intérieur d'un périmètre défini ; un contrat pétrolier peut être un contrat de concession, un contrat de partage de production ou tout autre type de contrat autorisé par la présente loi ;
d) «exploitation», les activités destinées à extraire les hydrocarbures à des fins commerciales, notamment les activités de développement, de production et d'abandon des gisements d'hydrocarbures ;
e) «hydrocarbures», tous les hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l'état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits de substances connexes extraits en association avec lesdits hydrocarbures, et les hydrocarbures solides, y compris les schistes bitumineux ;