# LE CODE CIVIL
# TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l'application des lois en général
A - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.
Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume [de la République], du moment où la promulgation .en pourra être connue.
La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département où siège le Gouvernement un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le cheflieu de chaque département.
Cas non prévu par la coutume : application du droit écrit comme raison écrite. Arrêt n°151 du 18 juin 1968. Bul. des arrêts de la CS, n°18, p.2087
Art. 2. - La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
Art. 3. - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Art. 4 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Art. 5. - Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Ar. -On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent lordre public et les bonnes mœurs.
- Vocation successorale - exclusion des filles de la succession - rupture de l'égalité des successibles - testament - nullité de la clause écartant les filles de la jouissance des biens. CS Arrêt n°12/L du 20 février 1997, af. Manga Dibombe Richard c/ Mlle Muna Dibombe. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis Pér. n°64, p.47
- Constitution - égalité des sexes - vocation individuelle et égalitaire de tous les enfants aux biens du chef de famille décédé, Revue cam. de droit n°9
. Coutume excluant les filles de la succession - règle contraire
du principe de l’égalité des sexes - application : non. CS, arrêt n°45/L du 22 février 1973, Revue cam. de droit n°9, p.82
- Coutume Douala - Exclusion des femmes de l’héritage - notion contraire à l'ordre public et à la constitution - inapplicabilité. Arrêt n°157 du 25 juin 1968. Bul. des arrêts, n°18, p.2092
- Vocation héréditaire de la femme - coutume contraire à la constitution — primauté de la loi fondamentale. Arrêt n°45 du 22 février 1973. Bul. des arrêts de la CS n° 28, p.3901
# LIVRE I Des personnes
# TITRE 1 De la jouissance et de la privation des droits civils.